Infiltration Damages Appeal: Aggravation of Appellant's Position
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having sued the former owner of an adjacent property for damages and loss of value due to infiltrations, appealed an initial judgment that partially granted his claims; however, the appellate court, despite the appellee only contesting the appeal and seeking damages for abusive proceedings, overturned the favorable part of the initial ruling, thereby worsening the appellant's situation on a point not contested by the appellee. The reviewing court quashed this portion of the appellate decision, citing procedural rules that prohibit an appellate court from aggravating the situation of an appellant when the appellee has not filed a cross-appeal, and referred the matter back for retrial on that specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile; Infiltration Damages Appeal: Aggravation of Appellant's Position: The reviewing court quashed this portion of the appellate decision, citing procedural rules that prohibit an appellate court from aggravating the situation of an appellant when the appellee has not filed a cross-appeal, and referred the matter back for retrial on that specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it aggravated the appellant's situation on their sole appeal, violating these articles.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que M. Y..., ancien propriétaire de l'immeuble contigu de celui de M. X..., l'a assigné, en le rendant responsable d'infiltrations, pour lui demander réparation, d'une part, des dommages subis et, d'autre part, d'une moins-value constatée lors de sa vente ; que M. Y... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné M. X... à lui payer une certaine somme au titre des dégâts consécutifs aux dommages mais l'a débouté de son autre prétention ;
Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. X... concluait au mal-fondé de l'appel de M. Y... et présentait à son encontre une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt, réformant le jugement qui avait prononcé sur l'un des chefs de la demande une condamnation au profit de M. Y..., a débouté celui-ci de l'ensemble de ses prétentions ;
Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt réformant le jugement sur la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen