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90-14641 Généré par l'IA

Crop Damage Liability and Origin of Large Game

Numéro de cause 90-14641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied compensation for crop damage caused by large game, finding that the inclusion of the damaged property within a hunting plan area, which the lower court used to presume the game originated from the property itself, did not preclude the victim from proving that the damage was caused, in whole or in part, by large game originating from a different property, thus violating relevant legislation concerning liability for such damage.

Regeste Legislator

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Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968; Crop Damage Liability and Origin of Large Game: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied compensation for crop damage caused by large game, finding that the inclusion of the damaged property within a hunting plan area, which the lower court used to presume the game originated from the property itself, did not preclude the victim from proving that the damage was caused, in whole or in part, by large game originating from a different property, thus violating relevant legislation concerning liability for such damage.

Mots-clés

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droit agricole calamité agricole responsabilité pour dégâts d'eau nature de l'infraction motifs de cassation destruction des cultures

Dispositions légales citées

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Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968
These articles were cited as the legal basis for the court's cassation, indicating they were violated by the lower court's decision.
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98-20746
Prescription Period for Crop Damage Claims Caused by Game
89-21613
Victims v. National Hunting Office (Origin of Game Damage)
98-11603
Crop Damage Indemnification Liability in Hunting Reserves
20-18291
Agricultural Company v. Departmental Hunting Federation (Game Damage Compensation)
94-12917
Agricultural Entity v. National Hunting Office (Crop Damage Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968

These articles were cited as the legal basis for the court's cassation, indicating they were violated by the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;

Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les dégâts ont été causés en tout ou en partie par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations forestières par des cervidés, M. X... demanda à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que la propriété de la victime est incluse dans un territoire soumis à un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers et que l'existence de ce plan suppose que les grands gibiers vivent en permanence sur ce territoire dont fait partie le fonds de M. X... et proviennent de ce fonds ;

Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau