Legislator Jurisprudence & Législation
89-12792 Généré par l'IA

Appellant Challenges Judgment Based on Sole Magistrate Hearing in Legal Separation Case

Numéro de cause 89-12792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment granting legal separation based on the husband's fault, arguing the ruling violated procedural rules because the hearing was conducted solely by one magistrate who then reported to the full panel, without explicit confirmation that the parties or their counsel had agreed to this procedure and were properly heard. The court rejected this argument, finding that the judgment's explicit statement that the debates occurred before a single magistrate who reported to the collegiate formation was sufficient to establish compliance with the procedural requirements of the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant Challenges Judgment Based on Sole Magistrate Hearing in Legal Separation Case: The court rejected this argument, finding that the judgment's explicit statement that the debates occurred before a single magistrate who reported to the collegiate formation was sufficient to establish compliance with the procedural requirements of the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de corps audition des parties magistrat faute de l'avocat renvoi ad separatum condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du nouveau Code de procédure civile
The court dismissed the appeal by finding that the requirements of this article regarding the hearing process before a single magistrate reporting to the collegial body were satisfied.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concluding the decision by dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 786 du nouveau Code de procédure civile

The court dismissed the appeal by finding that the requirements of this article regarding the hearing process before a single magistrate reporting to the collegial body were satisfied.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order concluding the decision by dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988) qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement de la Cour, ait obtenu l'accord des avocats ou des parties pour ce faire et ait, lors de cette audience, entendu les avocats eux-mêmes ou, à défaut, les parties dûment convoquées ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi