Director General of Taxes v. Taxpayer on Commercial Value Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a decision that rejected tax reassessment of a business's commercial value based on insufficient comparable transaction data provided by the administration. The administration argued the lower court improperly penalized it for allegedly violating professional secrecy by refusing to disclose specific transaction details like the size, location, and turnover of comparable businesses. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the administration's reliance on non-specific comparable transactions that did not detail the similarity of the assets or market conditions failed to meet statutory requirements, and the lower court was justified in rejecting the reassessment based on the administration's failure to provide sufficient, usable comparative data despite its claims of professional secrecy obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 57 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Taxpayer on Commercial Value Reassessment: The administration argued the lower court improperly penalized it for allegedly violating professional secrecy by refusing to disclose specific transaction details like the size, location, and turnover of comparable businesses. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the administration's reliance on non-specific comparable transactions that did not detail the similarity of the assets or market conditions failed to meet statutory requirements, and the lower court was justified in rejecting the reassessment based on the administration's failure to provide sufficient, usable comparative data despite its claims of professional secrecy obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article because the comparison elements provided by the tax administration did not meet its requirements regarding the sale of intrinsically similar assets.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for an indemnity made by the respondent.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 23 novembre 1989), d'avoir écarté les prétentions de l'administration fiscale tendant au redressement de la valeur vénale d'un fonds de commerce acheté par M. X... en raison de l'insuffisance des éléments de comparaison produits par elle alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges n'ont pu, sans dénaturer les conclusions du service, affirmer qu'il s'était retranché derrière le secret professionnel pour se refuser à communiquer la surface ou la situation des fonds ; qu'ainsi ils ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'Administration est tenue au secret professionnel en vertu de l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales et n'était donc pas en droit d'indiquer au contribuable le chiffre d'affaires annuel de certains exploitants concurrents ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article précité ; alors, en outre, que l'Administration est également tenue à l'obligation du secret professionnel dans le cadre d'une instance fiscale devant le juge judiciaire ; qu'ainsi le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales ; et, alors, enfin, qu'en liant l'obligation de communiquer le chiffre d'affaires d'une entreprise individuelle à la possibilité offerte aux contribuables d'un département de consulter la liste des contribuables du même département, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré ;
Attendu que le jugement relève que la seule indication par l'Administration de trois actes ne permet pas au contribuable de discuter ces bases de référence, ignorant tout des fonds considérés, et relève que l'Administration a refusé de communiquer des éléments tels que la surface du fonds, sa situation, et le chiffre d'affaires ; que par ces seuls motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur la demande d'attribution d'une indemnité faite par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile