Repair Dealer Reimbursement Suit: Burden of Proof for Warranty Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dealer who performed repairs on a used vehicle under a manufacturer's internal warranty agreement sued the original selling dealer for reimbursement, asserting they had obtained the required prior telephonic agreement for the repairs from the selling dealer's service manager. The lower court upheld the obligation of the selling dealer, reasoning that the repairing dealer stated they had the agreement and the selling dealer merely contested it without providing contrary evidence. The high court quashed this judgment, holding that under the civil code provision requiring the claimant to prove the obligation, it was incumbent upon the repairing dealer, not the selling dealer, to furnish proof of the agreement upon which the claim for reimbursement was based.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315, alinéa 1er, du Code civil; Repair Dealer Reimbursement Suit: Burden of Proof for Warranty Agreement: The lower court upheld the obligation of the selling dealer, reasoning that the repairing dealer stated they had the agreement and the selling dealer merely contested it without providing contrary evidence. The high court quashed this judgment, holding that under the civil code provision requiring the claimant to prove the obligation, it was incumbent upon the repairing dealer, not the selling dealer, to furnish proof of the agreement upon which the claim for reimbursement was based.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for violating this article concerning the burden of proof.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Fabre, commissionnaire de la marque Ford, a vendu à M. X... une voiture d'occasion que celui-ci a fait réparer peu après chez un autre concessionnaire de la marque, la société Veyet ; qu'en vertu d'un protocole national de garantie de certains véhicules d'occasion interne au réseau Ford, le concessionnaire vendeur doit prendre en charge, pendant la période de garantie, le coût des réparations effectuées par l'un de ses collègues, sous condition que celui-ci ait préalablement obtenu son accord ; qu'après avoir vainement réclamé le prix des réparations du véhicule de M. X... à la société Fabre, la société Veyet a obtenu à son encontre une injonction de payer contre laquelle cette dernière a formé opposition ;
Attendu que pour débouter la société Fabre de son opposition, le jugement retient que la société Veyet a précisé qu'elle avait obtenu l'accord téléphonique du responsable du service après-vente de la société Fabre, laquelle se bornait à contester cet accord sans fournir aucun élément qui l'infirmait, ni aucune preuve contraire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartenait à la société Veyet d'apporter la preuve de l'accord dont elle se prévalait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pau