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89-17864 Généré par l'IA

Treasurer v. Company Chairman Regarding Tax Liability Impossibility of Collection

Numéro de cause 89-17864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The principal treasurer sought to hold a company's chairman of the board, in his capacity as a director, jointly and severally liable for the company's unpaid taxes under a specific fiscal procedure, based on the company's failure to pay profit taxes from 1980 to 1983 and failure to file declarations for apprenticeship tax, general overhead tax, and vehicle tax during the same period, asserting these repeated failures made recovery impossible. The appellate court upheld this liability solely based on the lack of payment and declarations, even while acknowledging the possibility of later payment through judicial settlement proceedings, but the high court overturned this decision because it failed to establish the necessary legal basis by not investigating the specific circumstances, beyond the mere default, that rendered collection impossible, especially when it admitted the potential for future payment within collective proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales; Treasurer v. Company Chairman Regarding Tax Liability Impossibility of Collection: The appellate court upheld this liability solely based on the lack of payment and declarations, even while acknowledging the possibility of later payment through judicial settlement proceedings, but the high court overturned this decision because it failed to establish the necessary legal basis by not investigating the specific circumstances, beyond the mere default, that rendered collection impossible, especially when it admitted the potential for future payment within collective proceedings.

Mots-clés

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assujettissement à l'impôt responsabilité des administrateurs perception de l'impôt comptabilisation erronée société holding insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales
The court annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article in assessing the joint liability of the company president.
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96-20351
Tax Collector v. Former CEO: Joint Liability for Corporate Tax Debts
01-16498
Tax Collector v. Former Chairman Regarding Joint and Several Liability
87-17282
Tax Collector v. Company Director (Personal Liability for Unpaid Taxes)
86-18429
Manager Liability for Unpaid Corporate Taxes Reversal
87-13988
Principal Treasurer v. Non-Majority Manager (Tax Solidarity Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales

The court annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article in assessing the joint liability of the company president.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This constitutes the dispositive action of the judgment (cassation and referral).

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Melun-banlieue a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme X..., déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en sa qualité de dirigeant de la société, M. X... n'a pas acquitté les impositions sur les bénéfices déclarés de 1980 à 1983, que, pendant la même période, aucune déclaration n'a été souscrite pour la taxe d'apprentissage, pour la taxe sur les frais généraux et pour la taxe sur les véhicules de la société ; que l'arrêt ajoute que c'est en raison de ce défaut de paiement et de ce défaut de déclarations que les impositions restent dues et que, même si les facultés de la société en règlement judiciaire devaient permettre leur paiement ultérieur, ces inobservations graves et répétées des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et alors qu'elle retenait l'éventualité d'un paiement des impositions dans la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles