Commercial Lessee v. Lessor, Co-Owners' Union, and Merchants' Association Regarding Center Viability and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lessee sued its lessor, the property owner, the co-owners' union, and the merchants' association for damages related to the commercial center's insufficient viability, seeking the appointment of an expert and an advance payment. The lessor contested the jurisdiction of the trial court, asserting a contractual clause granting competence to the commercial court; however, the appellate court upheld the jurisdiction of the trial court, reasoning that since the jurisdiction clause was not opposable to the co-owners' union and the merchants' association, the plaintiff correctly invoked the rule allowing the action to be brought before the court where one of the defendants resided, and further found a legal indivisibility in the claims seeking joint liability for damages inherent to the center's "commerciality," thus justifying a single forum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lessee v. Lessor, Co-Owners' Union, and Merchants' Association Regarding Center Viability and Jurisdiction: The lessor contested the jurisdiction of the trial court, asserting a contractual clause granting competence to the commercial court; however, the appellate court upheld the jurisdiction of the trial court, reasoning that since the jurisdiction clause was not opposable to the co-owners' union and the merchants' association, the plaintiff correctly invoked the rule allowing the action to be brought before the court where one of the defendants resided, and further found a legal indivisibility in the claims seeking joint liability for damages inherent to the center's "commerciality," thus justifying a single forum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the Court of Appeal's decision based on this article, which allowed the plaintiff to sue all defendants before the Tribunal d'instance of Versailles because one defendant was domiciled there.
This article was cited in the context of the tenant complaining about the violation of the jurisdiction clause in the lease agreement, but the court implicitly upheld the application of Art. 42 al. 2 CPC over the contract clause.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 novembre 1989), que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " (la société Victor) a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC) qui lui avait donné à bail un local dans le centre commercial " Art de vivre " à Vélizy-Villacoublay, la société Eurobail, devenue propriétaire des lieux loués, ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des commerçants du centre commercial, en invoquant leurs carences respectives, pour demander la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision à raison de dommages par elles subis ; que la société GRC a invoqué la clause du bail attribuant compétence au tribunal de commerce de Lyon ; que le tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence ainsi soulevée, la société GRC a formé un contredit ;
Attendu que la société GRC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit de compétence et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Versailles, alors que, d'une part, en retenant la compétence de ce tribunal d'instance en présence d'une clause conclue entre la société GRC et la société Victor, qui donnait valablement compétence d'attribution au tribunal de commerce, la cour d'appel aurait violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lesquelles supposent que le tribunal saisi ait compétence d'attribution à l'égard de tous les défendeurs, et alors que, d'autre part, seule l'indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs pouvant faire échec à une clause attributive de compétence territoriale, la cour d'appel, en ne constatant pas une telle indivisibilité, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, précité ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la clause attributive de compétence incluse dans le bail n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires et à l'association des commerçants, énonce à bon droit qu'en application de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la société Victor avait pu assigner valablement tous les défendeurs devant le tribunal d'instance de Versailles, juridiction du lieu où demeurait l'un d'eux ;
Et attendu qu'en retenant que la société Victor poursuivait la condamnation solidaire des autres parties, en réparation d'un préjudice inhérent à une insuffisante " commercialité " du centre " Art de vivre ", la cour d'appel a caractérisé un cas d'indivisibilité juridique justifiant la saisine d'une seule juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi