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89-16210 Généré par l'IA

Survivor's Pension Eligibility After Remarriage and Divorce

Numéro de cause 89-16210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Regional Sickness Insurance Fund appealed a decision granting a survivor's pension to a claimant based on her first deceased husband, arguing that because the claimant had subsequently remarried and then divorced (without her second husband having died or disappeared), she did not meet the prerequisites for the benefit. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant Social Security articles do not require a divorced and remarried surviving spouse to have a deceased or disappeared second spouse to reclaim a survivor's pension from the first spouse; the only necessary condition is that the surviving spouse has no right to a survivor's pension from the last spouse, which the lower court correctly determined was the case here due to the short-lived, childless second marriage ending in divorce.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Survivor's Pension Eligibility After Remarriage and Divorce: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant Social Security articles do not require a divorced and remarried surviving spouse to have a deceased or disappeared second spouse to reclaim a survivor's pension from the first spouse; the only necessary condition is that the surviving spouse has no right to a survivor's pension from the last spouse, which the lower court correctly determined was the case here due to the short-lived, childless second marriage ending in divorce.

Mots-clés

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rente de survivant conjoint survivant remariage prestations de sécurité sociale partage de la rente pour couple prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
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01-20048
Divorced Spouse's Eligibility for First Husband's Survivor's Pension Limited by Second Husband's Potential Eligibility
06-10557
Survivor's Pension Rights Following Competing Marriages
13-20864
Widow's Survivor Pension Eligibility Following Bigamous Second Marriage
2205696
Former Spouse Survivor Allowance Eligibility After Remarriage and Subsequent Divorce
96-19553, 96-19773
Divorced Spouse Survivor Pension Retroactivity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 avril 1989) d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette condition préalable et essentielle du décès du second conjoint devait être remplie pour que l'avantage de réversion revendiqué puisse être attribué, a violé les dispositions des articles L. 161-23, L. 353-1 à L. 353-3, R. 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ;

D'où il suit qu'en constatant que le second mariage de Mme X... avait été dissous par le divorce moins de 2 ans après avoir été célébré, sans qu'aucun enfant ne soit issu de cette union, ce qui la privait de tout droit à pension de réversion à ce dernier titre, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi