Pension Entitlement Based on Insured Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that granted an invalidity pension because the appellant had not resumed salaried work since 1973 and thus lost his status as an insured person required to meet minimum registration and work hour criteria for entitlement. The appellate court had wrongly focused on the lack of notice regarding the deadline to apply for the pension, an argument not raised by the parties, when the essential issue was that the claimant failed to meet the substantive legal conditions for opening the right to the pension due to the cessation of insured status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, textes susvisés; Pension Entitlement Based on Insured Status: The appellate court had wrongly focused on the lack of notice regarding the deadline to apply for the pension, an argument not raised by the parties, when the essential issue was that the claimant failed to meet the substantive legal conditions for opening the right to the pension due to the cessation of insured status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions for receiving a disability pension, which the Court of Cassation found were not met by the insured.
The court concluded that the Court of Appeal violated the cited legal texts regarding the conditions for opening the right to a disability pension.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence ;
Attendu que M. X... n'a exercé aucune activité salariée depuis 1973 ; qu'il a été hospitalisé en 1974 ; que le 14 mars 1975 la caisse primaire lui a notifié qu'elle lui avait réglé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 16 au 30 octobre 1974 et que leur service ne pouvait se poursuivre au-delà de cette période ; que, le 21 avril 1987, l'intéressé a formé une demande de pension d'invalidité, que celle-ci a été rejetée par la Caisse, considérant qu'à la date de ladite demande, il ne remplissait pas les conditions légales prévues ; que pour dire ouvert le droit à pension de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a essentiellement relevé que l'avis de cessation de paiement du 14 mars 1975 n'indiquait pas, comme l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale lui en faisait l'obligation, le délai de 12 mois dans lequel il pouvait adresser lui-même sa demande de pension ; que par voie de conséquences ce délai ne lui était pas opposable ;
Attendu cependant que le litige portait, non sur l'application des dispositions de l'article R. 341-8 précité qui n'était invoqué par aucune des parties, mais sur les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité ; qu'à cet égard, il était constant que M. X... n'avait jamais repris d'activité professionnelle depuis la cessation du service des prestations en espèces de l'assurance maladie, ce dont il résultait la perte de la qualité d'assuré social, en sorte qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la pension litigieuse ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse