Employer's Appeal on Peremption Period Rejected in Joined Appeals Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant former employer contested the appellate court's decision joining two appeals and ruling that the instance had not lapsed, arguing that the two-year peremption period had expired before the decision to strike the case from the roll was issued in November 1985. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that for the first appeal, the peremption period under the relevant civil procedure code article had not accrued before the labor-specific peremption rules became effective, and for the second appeal, under the applicable labor rule, no peremption period could run against the appealing party because no specific action had been formally assigned as their responsibility within the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal on Peremption Period Rejected in Joined Appeals Case: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that for the first appeal, the peremption period under the relevant civil procedure code article had not accrued before the labor-specific peremption rules became effective, and for the second appeal, under the applicable labor rule, no peremption period could run against the appealing party because no specific action had been formally assigned as their responsibility within the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to address the grounds of the appeal concerning the expiration of the proceedings (péremption d'instance).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1986), que, statuant sur une demande formée par Mme X... contre son ancien employeur la société Alpes-Rhône informatique, le conseil de prud'hommes a rendu un premier jugement le 8 novembre 1982 et un second le 11 juillet 1983 ; que la société a interjeté appel de chacune de ces décisions respectivement le 7 décembre 1982 et le 3 août 1983 ; que, sur le premier de ces deux appels, une décision de radiation a été prononcée le 4 novembre 1985 et que l'affaire a été remise au rôle le 10 janvier 1986 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a joint les deux appels d'avoir dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de toute diligence de l'appelante, la péremption, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du premier jugement, était acquise le 7 décembre 1984, et, sur l'appel formé le 3 août 1983 du second jugement, elle était acquise le 3 août 1985, soit bien avant l'arrêt de radiation du 4 novembre 1985, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 du jugement du 8 novembre 1982 que la péremption prévue à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R. 516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, d'autre part, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 du jugement du 12 juillet 1983, que la péremption était régie dès le prononcé du jugement par les dispositions de l'article R. 516-3 précité ; que, résultant des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge de la société, aucun délai de péremption n'avait pu courir contre elle ;
Que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi