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89-14905 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Claimant Regarding Childcare Allowance for Leave Periods

Numéro de cause 89-14905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, absent from work due to paid leave, maternity leave, and subsequent sick leave, sought the in-home childcare allowance for the period covering these absences, leading the family allowance fund to contest the lower court's decision affirming eligibility, arguing the allowance requires actual professional activity and that the lower court improperly relied on assimilated periods, including for the opening of rights, contrary to a specific administrative circular. The high court rejected the appeal, reasoning that since the lower court correctly established that the income criteria for professional activity were met under the Social Security Code, it was justified in ruling that the law did not distinguish between actual work periods and assimilated periods linked to professional activity for granting the benefit, thus affirming the eligibility for the allowance.

Regeste Legislator

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article L. 533-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale; Family Allowance Fund v. Claimant Regarding Childcare Allowance for Leave Periods: The high court rejected the appeal, reasoning that since the lower court correctly established that the income criteria for professional activity were met under the Social Security Code, it was justified in ruling that the law did not distinguish between actual work periods and assimilated periods linked to professional activity for granting the benefit, thus affirming the eligibility for the allowance.

Mots-clés

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allocation pour frais de garde congé de maternité congé payé sécurité sociale travail à domicile droit au travail

Dispositions légales citées

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article L. 533-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale
remplissaient les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professionnelle, telles qu'elles sont exigées par l'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L.
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98-10862
Social Security Fund v. Childcare Allowance Applicant
JURITEXT000006965174
Denial of Family Allowances Upheld Due to Lack of Professional Activity
09-11382
Family Allowance Fund v. Claimant on Activity Choice Supplement Eligibility Period
97-12327
Family Allowance Fund v. Beneficiary: Eligibility for Family Benefits Based on Child's Residence Status
97-45504
Family Allowance Fund Employee Sick Leave Supplementary Pay Dispute

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., en congés payés, puis en congé de maternité, et enfin en arrêt de travail pour maladie du 1er juillet 1987 au 13 février 1988, a sollicité le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile durant la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988 ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 14 mars 1989) d'avoir décidé que l'intéressée remplissait les conditions pour obtenir cette allocation, alors, d'une part, que la loi ne prévoit l'allocation de garde d'enfants qu'au profit de parents exerçant une activité professionnelle, que la circulaire du 23 avril 1987 a assimilé au travail effectif certaines situations telles que congés payés ou de maternité, tout en précisant qu'elles ne pourraient être prises en compte pour l'ouverture des droits, mais seulement pour le maintien de l'allocation si l'allocataire se trouve momentanément dans l'une de ces situations et qu'en prenant en compte des situations assimilées pour l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant, les juges du fond ont violé l'article L. 533-1 du Code de la sécurité sociale et la circulaire du 23 avril 1987 ; alors, d'autre part, que l'allocation de garde d'enfant n'existe que depuis le 1er avril 1987 et que Mme X... n'en a sollicité le bénéfice qu'à compter du 1er juillet 1987, en sorte qu'en disant que les conditions d'octroi de l'allocation étaient remplies à compter du 1er janvier 1987, les juges du fond ont violé la loi n° 1307-86 du 29 décembre 1986 et les décrets n°s 87-212 et 87-213 du 27 mars 1987 et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X... remplissaient les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professionnelle, telles qu'elles sont exigées par l'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 533-1 du même Code, les juges du fond, auxquels ne s'imposait pas la circulaire invoquée, ont énoncé à bon droit que la loi ne distinguait pas entre les périodes de travail effectif et les périodes assimilées liées à l'activité professionnelle et ont pu ainsi décider que l'intéressée devait bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile ;

D'où il suit qu'abstraction faite de l'erreur critiquée par la seconde branche du moyen qui est susceptible d'être rectifiée par une procédure appropriée, la décision attaquée est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi