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88-41704 Généré par l'IA

AGS Liability for Employer Withholdings Not Covered by Employment Contract

Numéro de cause 88-41704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning an employer placed into judicial liquidation, the lower court ruled that the salary guarantee fund (AGS) was liable for a sum withheld from an employee's salary but not paid to the building retirement fund, viewing it as a sum due under the employment contract. The high court quashed this decision regarding the AGS guarantee, reasoning that the disputed debt arose from a liability action against the employer, not from the execution of the employment contract itself, and therefore fell outside the scope of AGS coverage as defined by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail; AGS Liability for Employer Withholdings Not Covered by Employment Contract: The high court quashed this decision regarding the AGS guarantee, reasoning that the disputed debt arose from a liability action against the employer, not from the execution of the employment contract itself, and therefore fell outside the scope of AGS coverage as defined by the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail action en responsabilité litiges du travail détournement de retenues sur les salaires indemnité pour perte de gain mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du Code du travail
The court quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly holding that the AGS guarantee covered the disputed sum.
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03-47510
Employee Wages and Damages Claim Against Employer in Liquidation Covered by AGS Guarantee
14-23917
AGS Liability for Post-Liquidation Termination Pay
98-42343
AGS Liability in Judicial Liquidation and Employment Contract Termination
12-19769
AGS Coverage for Employee Claims in Insolvency Proceedings
22-10640
AGS Liability for Unused Paid Leave Compensation in Employer Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 143-11-1 du Code du travail

The court quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly holding that the AGS guarantee covered the disputed sum.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;

Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise