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88-43872 Généré par l'IA

Appeal Regarding Irregular Judgment Pronouncement by Non-Deliberating Panel Member

Numéro de cause 88-43872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from a labor tribunal, arguing that the judgment was pronounced by a member of the judging panel who had not participated in the deliberation, a claim supported by the hearing record which noted the objection raised at the time the decision was rendered. The court quashed the judgment, reasoning that based on the discrepancy between the deliberation record and the pronouncement, the decision was irregular because it was not established that the pronouncing judge had taken part in the deliberation as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Irregular Judgment Pronouncement by Non-Deliberating Panel Member: The court quashed the judgment, reasoning that based on the discrepancy between the deliberation record and the pronouncement, the decision was irregular because it was not established that the pronouncing judge had taken part in the deliberation as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable décision communiquée verbalement audition des parties absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the cassation due to the composition irregularity of the judgment bureau.
Généré par l'IA
16-19870
Employee Appeal on Untimely Filing of Labor Tribunal Judgment
98-20062
Absence of Deliberating Judge Invalidates Judgment
87-40662
Employee Appeal Regarding Uncommunicated Evidence in Labor Tribunal Judgment
96-17966
Appeal Challenging Commercial Judgment Based on Alleged Flaw in Deliberation Record
98-41808
Employee v. Employer: Flawed Deliberation Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the cassation due to the composition irregularity of the judgment bureau.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l'instance l'opposant à la société Cadet distribution ; qu'il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l'affaire et produit une copie certifiée conforme de la feuille d'audience mentionnant la contestation qui a été soulevée à ce sujet lors du prononcé du jugement ;

Attendu que compte tenu de la contestation soulevée et en l'état des mentions tant du jugement que de la feuille d'audience, desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit, en conséquence, être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc