Nurse v. Employer Regarding On-Call Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a nurse, sued for additional compensation for on-call hours worked between October 1984 and June 1986, based on a collective agreement stipulating an on-call indemnity equal to one-third of the hourly wage. The lower court rejected the claim, reasoning that the employer's installation and maintenance of a specific signaling system resulted in a less burdensome on-call duty not contemplated by the collective agreement, justifying a lower payment. The highest court quashed this decision, ruling that since the relevant article of the collective agreement made no distinction regarding the method of on-call duty, the lower court violated the agreement by refusing the stipulated indemnity based on the monitoring technology used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 12 du nouveau Code de procédure civile; Nurse v. Employer Regarding On-Call Indemnity: The lower court rejected the claim, reasoning that the employer's installation and maintenance of a specific signaling system resulted in a less burdensome on-call duty not contemplated by the collective agreement, justifying a lower payment. The highest court quashed this decision, ruling that since the relevant article of the collective agreement made no distinction regarding the method of on-call duty, the lower court violated the agreement by refusing the stipulated indemnity based on the monitoring technology used.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by failing to apply it without distinction to the type of on-call duty.
This article is cited along with the substantive law article, indicating its procedural relevance to the cassation decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ;
Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte ;
Attendu que pour débouter Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par la clinique des Ursulines, de sa demande de complément de rémunération d'heures d'astreinte pour la période allant d'octobre 1984 à juin 1986, la cour d'appel a énoncé que la clinique ayant assumé l'installation et la maintenance d'un système " Eurosignal ", il était normal qu'elle paie moins cher l'heure d'astreinte et qu'il s'agissait d'ailleurs d'une astreinte d'un type nouveau, moins contraignante et non envisagée par la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 45 B de la convention collective ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy