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90-15411 Généré par l'IA

Supreme Court Denies Revision Motion Due to Inapplicability of Remedy

Numéro de cause 90-15411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought to appeal a Supreme Court decision, which had previously rejected their appeal against a lower court ruling, by filing a motion for revision with the Supreme Court, alleging the Court's reasoning contradicted the grounds of appeal; however, the Court declared the revision motion inadmissible because the specific legal remedy of revision is not available before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Supreme Court Denies Revision Motion Due to Inapplicability of Remedy: A party sought to appeal a Supreme Court decision, which had previously rejected their appeal against a lower court ruling, by filing a motion for revision with the Supreme Court, alleging the Court's reasoning contradicted the grounds of appeal; however, the Court declared the revision motion inadmissible because the specific legal remedy of revision is not available before the Supreme Court.

Mots-clés

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motifs de révision exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence requête de mainlevée
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Texte complet

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Attendu que Mme X..., par requête déposée le 28 mai 1990, a présenté un recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mars 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 19 avril 1988, statuant en référé, en soutenant que la Cour de Cassation s'est fondée sur des motifs directement contraires à ceux du moyen ;

Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présentée par Mme X...