Land Readjustment Annulment and Good Faith Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having acquired land through a land readjustment decision that was later annulled by the administrative court, subsequently authorized the division and sale of lots to third parties who built thereon; when the parcels were subsequently reattributed to the original owner following a new administrative decision, the original owner sued the builders seeking demolition of their constructions. The appellate court denied the demolition request, ruling the builders were in good faith because the initial administrative authority supported their title and the original owner had previously expressed willingness to compromise on some parcels, and that the administrative commission's resistance supported the buyers' belief in their ownership. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the builders knew of the administrative annulment decisions when they started construction, as the title of the initial awardee remained litigious despite continued possession pending a new award, thereby failing to establish a legal basis for applying the provision regarding builders' compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du Code civil, articles 550 et 555 du Code civil; Land Readjustment Annulment and Good Faith Construction Dispute: The appellate court denied the demolition request, ruling the builders were in good faith because the initial administrative authority supported their title and the original owner had previously expressed willingness to compromise on some parcels, and that the administrative commission's resistance supported the buyers' belief in their ownership. The high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the builders knew of the administrative annulment decisions when they started construction, as the title of the initial awardee remained litigious despite continued possession pending a new award, thereby failing to establish a legal basis for applying the provision regarding builders' compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation, indicating the substantive law that the lower court allegedly misapplied.
Texte complet
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Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 550 et 555 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 1988), que la commission départementale de remembrement de l'Aube ayant attribué à Mme Y... deux parcelles appartenant à Mme B..., celle-ci a déféré les décisions de la commission au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui en a prononcé l'annulation par plusieurs jugements ; que le recours formé par le ministre de l'Agriculture contre l'un d'eux a été rejeté par le Conseil d'Etat le 19 mai 1976 ; qu'aux droits de Mme Y..., les époux Z..., après avoir obtenu l'autorisation de lotir les parcelles issues du remembrement annulé par la juridiction administrative, ont vendu en 1973 deux lots, l'un aux époux X..., l'autre aux époux A... ; que la commission de remembrement ayant en 1979 réattribué ces parcelles à Mme B..., celle-ci a assigné les époux X... et Soyez, pour faire ordonner la démolition des constructions qu'ils y avaient fait édifier ;
Attendu que, pour débouter Mme B... de sa demande et la renvoyer à exercer l'option prévue par le dernier alinéa de l'article 555 du Code civil, l'arrêt retient, d'une part, que la seule présence des époux A... et Cossard à certaines réunions de la commission de remembrement ne saurait les instituer de mauvaise foi, alors que cette commission, revêtue d'une autorité certaine, confortait leur croyance dans la pérennité de leur droit de propriété, réel à cette date, et que Mme B... déclarait à cette époque renoncer à la réattribution de certaines de ses parcelles si satisfaction lui était donnée par ailleurs et, d'autre part, que la résistance manifestée par la commission depuis le début de la procédure administrative intentée par Mme B... ne pouvait que renforcer l'opinion des consorts A... et Cossard quant à leur droit de propriété sur les terres remembrées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titre de l'attributaire initial, maintenu en possession, après l'annulation par la juridiction administrative, jusqu'à la publication d'une nouvelle attribution par la commission de remembrement, a un caractère litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle les époux X... et Soyez ont entrepris leurs constructions, ceux-ci avaient connaissance des décisions de la juridiction administrative annulant les opérations de remembrement concernant les parcelles dont Mme B... demandait la réattribution, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon