Former Spouse Habitation Right Limited to Dwelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that permitted a former spouse, granted a lifelong right of habitation following a divorce decree, to also exploit the surrounding rural domain, holding that the appellate court violated the Civil Code article specifying that a right of habitation is restricted to what is necessary for the habitation of the beneficiary and their family. The original divorce judgment conferred the right without specifying its extent, and the appellate court erred by interpreting the preservation of the former spouse's financial situation as granting the right to use the land, when the law limits the right strictly to habitation needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 633 du Code civil, l'article 633 du Code civil; Former Spouse Habitation Right Limited to Dwelling: The original divorce judgment conferred the right without specifying its extent, and the appellate court erred by interpreting the preservation of the former spouse's financial situation as granting the right to use the land, when the law limits the right strictly to habitation needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the ruling for violating this article, which defines the scope of the right of habitation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 633 du Code civil ;
Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1989), qu'un jugement du 6 mai 1982, prononçant le divorce des époux X..., a décidé que le mari laisserait à sa femme, Mme Y..., un droit d'habitation personnel, sa vie durant, sur la propriété Z... ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à limiter l'exercice du droit de Mme Y... à la seule occupation de la maison d'habitation et à lui refuser le droit d'exploiter le domaine rural qui l'entoure, l'arrêt retient qu'avant le prononcé du divorce Mme Y... jouissait de l'ensemble de la propriété et, notamment, des terres et que le jugement de divorce a tenu à préserver et à maintenir sa situation pécuniaire sans apporter de limitation à sa jouissance des bâtiments et des terres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 6 mai 1982 ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit conféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux