Expropriation Compensation Appeal Regarding Fence Reinstatement Costs and Valuation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriating entity appealed a decision granting an individual compensation for the reinstatement of a fence and parking lot, arguing that the increased claim in the appeal constituted a new, inadmissible claim, and that the valuation did not adhere to the required date and did not account for the existing structure's depreciation. The court rejected the appeal, holding that the increased claim for reinstatement costs, arising from a subsequently produced quote, was merely an accessory to the original claim and therefore admissible on appeal; moreover, the appellate court correctly set the indemnity based on the date of the first instance decision and was not required to reduce the cost of replacement based on the old fence's condition, as the claim sought the cost of *replacement*, not the value of the *suppressed* fence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du nouveau Code de procédure civile, article 566 dudit Code, article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, article L. 13-13 du Code de l'expropriation, article 675 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Regarding Fence Reinstatement Costs and Valuation Date: The court rejected the appeal, holding that the increased claim for reinstatement costs, arising from a subsequently produced quote, was merely an accessory to the original claim and therefore admissible on appeal; moreover, the appellate court correctly set the indemnity based on the date of the first instance decision and was not required to reduce the cost of replacement based on the old fence's condition, as the claim sought the cost of *replacement*, not the value of the *suppressed* fence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly upheld the appellate court's decision regarding the admissibility of the increased claim, which the appellant argued violated this article by constituting a new claim.
The Court of Cassation implicitly upheld the appellate court's decision regarding the admissibility of the increased claim, which the appellant argued improperly applied this article.
The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's adherence to the rule that expropriated property must be valued as of the date of the first instance decision, as mentioned in the appellant's argument regarding the legal basis of the decision.
The Court of Cassation implicitly confirmed the methodology used by the Court of Appeal concerning the indemnity for the removal of a fence, as challenged by the appellant based on this article.
This procedural article is impliedly used because the final decision is a rejection of the appeal (Rejette le pourvoi).
Texte complet
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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne (SAERP) fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une indemnité au titre de la remise en état de la clôture et du parking, alors, selon le moyen, 1°) que constitue une prétention nouvelle, irrecevable en cause d'appel, celle par laquelle une partie majore le montant de sa demande originaire sans solliciter la réparation de nouveaux chefs de préjudice ; que, dès lors, viole par refus d'application l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 566 dudit Code, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la demande présentée par l'exproprié en cause d'appel et tendant à l'allocation d'une indemnité de 618 998,12 francs pour la remise en état de la clôture et du parking, se fonde sur la considération inopérante qu'il s'agit d'accessoires du préjudice découlant pour l'exproprié des opérations d'expropriation, cette circonstance étant sans conséquence sur le fait que, ayant déjà demandé en première instance une indemnité de 200 000 francs en réparation, l'intéressé était irrecevable à majorer ses prétentions en cause d'appel ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser la date à laquelle ils s'étaient placés pour fixer l'indemnité litigieuse, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que, sous peine de lui procurer un enrichissement sans cause, l'indemnité à allouer à l'exproprié pour suppression d'une clôture doit être égale à la valeur de la clôture supprimée et non à celle d'un mur neuf ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'effectuer un abattement sur la somme sollicitée par l'exproprié, afin de tenir compte éventuellement de l'état d'entretien et de la vétusté de la clôture supprimée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision de première instance pour fixer l'indemnité et qui, s'agissant de déterminer, non pas la valeur d'une clôture, mais le coût de son remplacement, n'avait pas à effectuer une recherche sans portée, a justement décidé que la demande d'augmentation, résultant de la production du devis devant les juges du second degré et constituant l'accessoire de la demande originaire, n'était pas nouvelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi