Sub-lessor's Valid Retraction of Eviction Compensation Offer Overruled Commercial Lease Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sub-lessor who refused lease renewal and offered eviction compensation could validly retract that offer and invoke the inapplicability of the commercial lease statute, despite the sub-lessee accepting the principle of compensation and proceeding with a payment action, because the appellate court found that the initial offer's reservations, which referred to the conditions of the governing decree, remained significant, especially since the sub-lessee had not occupied the premises for over three years, thus legally justifying the dismissal of the sub-lessee's claim for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, 8 du décret du 30 septembre 1953; Sub-lessor's Valid Retraction of Eviction Compensation Offer Overruled Commercial Lease Claim: A sub-lessor who refused lease renewal and offered eviction compensation could validly retract that offer and invoke the inapplicability of the commercial lease statute, despite the sub-lessee accepting the principle of compensation and proceeding with a payment action, because the appellate court found that the initial offer's reservations, which referred to the conditions of the governing decree, remained significant, especially since the sub-lessee had not occupied the premises for over three years, thus legally justifying the dismissal of the sub-lessee's claim for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by correctly holding that the lessor could invoke, after the notice, a cause for the inapplicability of the commercial lease statute, which is referenced in the rejected ground of appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989), que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Rogaray fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bailleur, qui a offert à l'occasion d'un refus de renouvellement de bail une indemnité d'éviction, acceptée en son principe par le locataire, ne peut plus se rétracter après que le second eut engagé une action en paiement ni opposer à l'accord intervenu les réserves de pur style, et comme telles sans portée, contenues dans le congé ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui avait pourtant constaté l'accord des parties sur deux autres points, savoir la continuation du bail jusqu'à son terme conventionnel et un non-renouvellement vu qu'aucune exploitation n'était possible dans les lieux avant une reconstruction, du reste explicitée dans la lettre d'Elf France du 28 juin 1984, réitérant le principe d'une indemnité d'éviction, et reconnaissant par ailleurs que les réserves contenues dans le congé étaient de pure forme, n'a dégagé le bailleur de son offre, dont le preneur poursuivait en justice l'exécution, s'agissant d'un accord ferme, retenu par les premiers juges et insusceptible d'être remis en cause par des réserves de pure forme, qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les réserves formulées dans le congé, avec offre d'indemnité d'éviction, visaient les conditions requises par le décret du 30 septembre 1953 pour son application et que la société Rogaray n'exploitait pas les lieux depuis plus de 3 ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que le bailleur pouvait invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi