Tenant's Procedural Bar Against Nullity Claim on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupant of a leased property appealed a decision that deemed his claim for the nullity of the termination notice, served at an incorrect address, inadmissible because it was raised for the first time on appeal, arguing that the notice was a substantive act, not a procedural one to which the procedural nullity regime applies. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled the nullity claim inadmissible because the tenant had previously relied on procedural objections and substantive defenses in the first instance, thus barring him from raising a new formal nullity argument on appeal under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 112 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Procedural Bar Against Nullity Claim on Appeal: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled the nullity claim inadmissible because the tenant had previously relied on procedural objections and substantive defenses in the first instance, thus barring him from raising a new formal nullity argument on appeal under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deemed the nullity claim inadmissible based on this article, as the lower court's finding made it a new argument at the appellate stage.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., occupant un local dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989) de l'avoir déclaré irrecevable à se prévaloir, pour la première fois en appel, de la nullité du congé qui lui a été délivré à une adresse erronée, alors, selon le moyen, que le régime des nullités de procédure établi par les articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure stricto sensu, c'est-à-dire aux actes accomplis par les parties ou leurs représentants et les auxiliaires de justice pour engager et poursuivre l'instance en justice ; que le congé donné par un bailleur à son locataire ne constituant pas un acte de procédure au sens des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile, la nullité peut en être invoquée en tout état de cause ; qu'ainsi, la cour d'appel devait se prononcer sur la nullité du congé alléguée ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'il était irrecevable, en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé pour vice de forme, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi