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89-16057 Généré par l'IA

Procedural Defect Cured by Subsequent Appearance in Appeal

Numéro de cause 89-16057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in annulling a lower court's judgment against a construction company based on a procedural defect, namely that the company's predecessor entity, cited in the initial action, lacked legal capacity to sue or be sued. The reviewing court found that because the construction company itself subsequently appealed and the opposing party cross-appealed seeking judgment against that company, the initial procedural defect regarding capacity was cured by the time the appellate court ruled, requiring reversal of the annulment based on the principle that grounds for nullity of substance should not be upheld if the cause has disappeared before the judge rules.

Regeste Legislator

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article 121 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Defect Cured by Subsequent Appearance in Appeal: The reviewing court found that because the construction company itself subsequently appealed and the opposing party cross-appealed seeking judgment against that company, the initial procedural defect regarding capacity was cured by the time the appellate court ruled, requiring reversal of the annulment based on the principle that grounds for nullity of substance should not be upheld if the cause has disappeared before the judge rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure recours en annulation en droit de l'Union entreprises de construction cause de la demande motif de révision jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by annulling the judgment regarding the company Humery construction when the defect was covered by the subsequent appeal.
Généré par l'IA
22NT00158
Appellate Court Modifies Liability in Real Estate Construction Defect Case
463086
Appeal Dismissed in Construction Defect Damages Case
97-18303
Construction Defects Damages Appeal Dismissed
96-12429
Appeal Regarding Substandard Construction Work Ruling
03-13441
Construction Defects Suit Remanded Due to Procedural Deficiencies and Insurer Liability Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 121 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by annulling the judgment regarding the company Humery construction when the defect was covered by the subsequent appeal.

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Texte complet

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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal de la société Humery construction, les époux X... avaient, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en ce que le Tribunal avait statué à l'encontre de la société Humery construction, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens