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89-45069 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Acquittal: Effect of Criminal Judgment on Civil Claim

Numéro de cause 89-45069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employee dismissed for gross misconduct based on alleged theft, who subsequently sued for unfair dismissal after a criminal court acquitted him because the alleged facts were not established. The lower court dismissed the civil claim, reasoning that the criminal acquittal amounted only to an acquittal "in favor of the doubt" and that the employer's resulting loss of confidence justified the termination. The highest court quashed this decision, holding that a criminal acquittal, where the facts alleged were not established, carries the full authority of the thing adjudged against the civil court, and that a mere loss of confidence, independent of established fault, does not constitute a legitimate ground for dismissal under labor law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal After Acquittal: Effect of Criminal Judgment on Civil Claim: The lower court dismissed the civil claim, reasoning that the criminal acquittal amounted only to an acquittal "in favor of the doubt" and that the employer's resulting loss of confidence justified the termination. The highest court quashed this decision, holding that a criminal acquittal, where the facts alleged were not established, carries the full authority of the thing adjudged against the civil court, and that a mere loss of confidence, independent of established fault, does not constitute a legitimate ground for dismissal under labor law.

Mots-clés

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licenciement pour vol jugement civil résiliation injustifiée du bail motifs valables classement pour lésions corporelles effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
The decision was cassated for violating this article in conjunction with the principle of the authority of the criminal judgment on civil action.
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JURITEXT000006946188
Employee Acquittal in Fraud Case Bars Civil Dismissal Claim
91-45618
Employer v. Employee (Binding Effect of Criminal Acquittal on Civil Damages Claim)
96-40882
Acquittal vs. Civil Finding on Theft and Wrongful Dismissal
99-41443
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Following Criminal Acquittal
1744
Employee Dismissal Following Acquittal of Fraud Accusation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-3 du Code du travail

The decision was cassated for violating this article in conjunction with the principle of the authority of the criminal judgment on civil action.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ;

Attendu que M. X... a été engagé le 30 juillet 1984 par la société Berton en qualité de magasinier ; qu'il a été licencié le 10 avril 1987 pour faute lourde, son employeur lui reprochant un vol de marchandises ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 28 avril 1988 s'analyse en une relaxe " au bénéfice du doute " et que les seules constatations de l'employeur justifiaient de la part de ce dernier la perte de confiance à l'égard de son employé ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que poursuivi devant le juge répressif sous la prévention d'avoir soustrait des marchandises au préjudice de son employeur, le salarié a été relaxé au motif que les faits qui lui étaient reprochées n'étaient pas établis, et alors, d'autre part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux