Company v. CHSCT Members on Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal workplace accident, the company sued all members of the workplace hygiene, safety, and working conditions committee (CHSCT) after it failed to agree with the employer on appointing an expert under labor code provisions. The appellate court dismissed the defense's objection, ruling the action against the individual committee members was proper because the CHSCT lacked legal personality, a finding the high court overturned, reasoning that CHSCTs, established to protect employee health and safety and improve working conditions, possess a collective expression mechanism for defending their mandated interests and therefore have a form of legal standing, resulting in the prior judgment being set aside.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-9 du Code du travail, articles L. 236-1 et suivants du Code du travail; Company v. CHSCT Members on Expert Appointment: The appellate court dismissed the defense's objection, ruling the action against the individual committee members was proper because the CHSCT lacked legal personality, a finding the high court overturned, reasoning that CHSCTs, established to protect employee health and safety and improve working conditions, possess a collective expression mechanism for defending their mandated interests and therefore have a form of legal standing, resulting in the prior judgment being set aside.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning the mission and capacity of the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT).
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-17.993, 89-43.767, 89-43.768, 89-43.769, 89-43.770 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ;
Attendu qu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu à la société Solmer, devenue depuis la société Sollac, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise s'est réuni pour désigner un expert en application de l'article L. 236-9 du Code du travail ; qu'un accord n'ayant pu être réalisé avec l'employeur sur le nom de cet expert, la société a assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé tous les membres du CHSCT afin qu'un expert soit contradictoirement désigné ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de cette action soulevée par les défendeurs l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le CHSCT n'était pas doté de la personnalité civile a estimé que la société n'avait pas à assigner cet organisme " en la personne de son représentant " et que son action dirigée contre les membres du CHSCT était parfaitement régulière ;
Qu'en statuant ainsi alors que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail et sont dotés, dans ce but, d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier