Employer Liability for Social Security Contributions Following Back Pay Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, ordered by a labor court in July 1983 to pay back wages and indemnity for notice period to a former agricultural worker, was subsequently ordered by the agricultural social security fund to pay related contributions and penalties. The appellate court incorrectly limited the employer's liability for contributions to the period after July 1978, finding prescription had run for earlier periods because the employer had made initial declarations based on wages actually paid, absent any fraud. The higher court quashed this decision, reasoning that since the obligation to pay the back wages and indemnity only arose from the July 1983 court decision, the corresponding contributions must be attached to the period when those sums became due (the date of the judgment or the last payment), constituting a misapplication of the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1143-3, paragraphe I, du Code rural; Employer Liability for Social Security Contributions Following Back Pay Award: The appellate court incorrectly limited the employer's liability for contributions to the period after July 1978, finding prescription had run for earlier periods because the employer had made initial declarations based on wages actually paid, absent any fraud. The higher court quashed this decision, reasoning that since the obligation to pay the back wages and indemnity only arose from the July 1983 court decision, the corresponding contributions must be attached to the period when those sums became due (the date of the judgment or the last payment), constituting a misapplication of the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on a misapplication of this specific article concerning the attachment period for social contributions following salary recalls.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1143-3, paragraphe I, du Code rural ;
Attendu que, selon les juges du fond, M. François X... ayant été condamné par un arrêt du 12 juillet 1983, rendu en matière prud'homale, à verser des rappels de salaires et de préavis à M. Y... qu'il avait employé comme ouvrier agricole jusqu'en 1981, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a enjoint, par mise en demeure du 4 avril 1986 reçue le lendemain, de payer les cotisations et les majorations de retard correspondant à ces rappels ; que pour dire que M. X... n'était redevable envers la caisse que des cotisations afférentes aux rappels de salaires et de préavis couvrant la période postérieure au 12 juillet 1978, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il ne peut être reproché à l'intéressé, qui avait effectué avant la décision du 12 juillet 1983 des déclarations conformes aux salaires effectivement payés, aucun fait de fraude ni de fausse déclaration et que la prescription est donc acquise pour la part de rappel sur les salaires antérieurs au 12 juillet 1978 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les compléments de salaires et de préavis auxquels se rapportaient les cotisations n'étaient devenus exigibles qu'en vertu d'un arrêt du 12 juillet 1983, alors que pour le versement des cotisations, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachés à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur à la rupture du contrat de travail, à la période de la dernière paie, la cour d'appel a fait du texte susvisé une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse