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90-11469 Généré par l'IA

Acquiescence by Unreserved Execution of Judgment

Numéro de cause 90-11469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant was deemed to have implicitly accepted a lower court judgment ordering the release of a cellar and garage and the return of original locks, despite appealing the decision, because the unreserved execution of the judgment, including the return of the cellar and keys to the garage after the deadline but before the appeal was lodged, constituted acquiescence, even though the judgment carried a penalty (astreinte). The court rejected the appeal, reasoning that the unreserved execution of a judgment, even one imposing a penalty, equates to acquiescence under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du nouveau Code de procédure civile; Acquiescence by Unreserved Execution of Judgment: The court rejected the appeal, reasoning that the unreserved execution of a judgment, even one imposing a penalty, equates to acquiescence under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes forclusion par tolérance décision motivée interprétation de l'arrêt bien de stricte nécessité décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation rejected the appeal based on the argument that the execution of the judgment constituted acquiescence, which is governed by this article.
Généré par l'IA
19-17756
Liquidator's Execution of Judgment Constitutes Acquiescence Despite Pending Appeal
97-13031
Acquiescence in Judgment through Unreserved Execution of Non-Immediately Enforceable Decision
86-40608
Acquiescence to Judgment vs. Partial Execution
JURITEXT000006963255
Appeal Barred by Post-Judgment Acquiescence
10-28103
Acquiescence in Partial Execution of Judgment and Scope of Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation rejected the appeal based on the argument that the execution of the judgment constituted acquiescence, which is governed by this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a relevé appel du jugement le 16 mars 1988 et a remis les clés du garage à Mme X... à la fin du mois de mai 1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... irrecevable en son appel, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait exécuté le jugement entrepris, sans rechercher si, en présence d'un jugement qui assortissait sa condamnation d'une astreinte, l'appelant avait effectivement manifesté l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi