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89-21692 Généré par l'IA

Administrative Office v. Forest Land Owners Regarding Provisional Indemnity and Expert Assessment

Numéro de cause 89-21692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative office was ordered by a lower court to pay a provisional indemnity and conduct an expert assessment regarding damage caused by cervids to private forest land, and the office appealed this judgment. The appellate court declared the appeal inadmissible on the grounds that the office's payment of the provisional indemnity and its unreserved participation in the expert assessment demonstrated unequivocal acquiescence to the judgment, despite the office arguing that payment under an enforcement order and participation in an expert assessment, even if provisionally enforceable, did not constitute voluntary acquiescence under the relevant procedural article. The high court rejected the appeal, affirming that since the initial judgment was not shown to be provisionally enforceable, the appellate court was legally justified in concluding that the office's payment and participation, without reservation, evidenced a clear intent to acquiesce.

Regeste Legislator

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article 410 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Office v. Forest Land Owners Regarding Provisional Indemnity and Expert Assessment: The appellate court declared the appeal inadmissible on the grounds that the office's payment of the provisional indemnity and its unreserved participation in the expert assessment demonstrated unequivocal acquiescence to the judgment, despite the office arguing that payment under an enforcement order and participation in an expert assessment, even if provisionally enforceable, did not constitute voluntary acquiescence under the relevant procedural article. The high court rejected the appeal, affirming that since the initial judgment was not shown to be provisionally enforceable, the appellate court was legally justified in concluding that the office's payment and participation, without reservation, evidenced a clear intent to acquiesce.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative provision ad litem motifs valables décisions incidentes abattage d'arbres expertise administrative

Dispositions légales citées

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article 410 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible because the actions of the ONC (payment of the provisional indemnity and assistance in the expertise) constituted an unequivocal intention to acquiesce to the judgment.
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JURITEXT000006967342
Forest Co-ownership Dispute and Late Intervention Admissibility
2001113
Forestry Group v. Administrative Order on Water Law Regularization
2206929
Claimants v. Municipality re: Tree Damage and Expert Evaluation
2514210
Administrative Court Dismisses Duplicative Challenge to Forestry Office Exclusion
2209773
Public Land Establishment v. Administrative Tribunal (Preventive Expert Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 410 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible because the actions of the ONC (payment of the provisional indemnity and assistance in the expertise) constituted an unequivocal intention to acquiesce to the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1989) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a condamné l'Office national de la chasse (ONC) à réparer les dommages afférents à la destruction, par des cervidés, de peuplements forestiers appartenant à Mme X... et à payer à celle-ci une indemnité provisionnelle, et a ordonné une expertise ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de l'ONC au jugement et d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, la mesure d'expertise et la condamnation au paiement d'une provision étant assorties de l'exécution provisoire, la cour d'appel, en déduisant du paiement de cette provision et de l'assistance sans réserve de l'ONC à l'expertise un acquiescement de l'ONC au jugement, aurait violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'ONC ayant été sommé de payer la provision et d'assister aux opérations d'expertise, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur la question de savoir en quoi l'exécution du jugement après sommation pouvait être considérée comme volontaire et sans réserve, et valoir acquiescement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il fût assorti de l'exécution provisoire ;

Que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en payant l'indemnité provisionnelle et en assistant à l'expertise destinée à établir le montant définitif de sa condamnation, chaque fois sans réserve, l'ONC a démontré de façon non équivoque son intention d'acquiescer au jugement, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a justifié légalement sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi