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89-19818 Généré par l'IA

Publication of Tax Information vs. Right to Privacy

Numéro de cause 89-19818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court found that the publication of precise details regarding an individual's assets and tax declarations, even accompanied by an assertion of not paying taxes, constituted an invasion of their private, proprietary life, warranting damages against the publishing company. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the publication of purely patrimonial information, without any reference to the individual's private life or personality, does not violate the right to respect for private life protected by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 9 du Code civil, l'article 9 du Code civil; Publication of Tax Information vs. Right to Privacy: However, the higher court quashed this decision, reasoning that the publication of purely patrimonial information, without any reference to the individual's private life or personality, does not violate the right to respect for private life protected by the Civil Code.

Mots-clés

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sphère privée droits patrimoniaux respect de la vie privée secret fiscal droit à la vie violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

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article 9 du Code civil
Vu l'article 9 du Code civil ;
l'article 9 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by finding an infringement of private life based solely on patrimonial information.
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JURITEXT000006948035
Salary Disclosure in Public Interest vs. Privacy Rights
JURITEXT000006939153
Publisher Violated Individual's Right to Privacy via Unauthorized Photo Publication
2113253
Taxpayers Appeal Income Tax Assessment Over Alleged Violations of Professional Secrecy and Privacy Rights
22-16046
Taxpayers v. Tax Administration: Information Disclosure in Wealth Tax Reduction Dispute
98-18304
Publisher Liability for Unwarranted Disclosure of Private Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by finding an infringement of private life based solely on patrimonial information.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d'impositions pour ces mêmes années, dont le second portait la mention " néant " ; qu'accueillant la demande de M. Z..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces éléments d'information aient eu une origine illicite, a retenu que " ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à sa vie privée sur le plan patrimonial ", qu'elle a condamné la société Editions Y... à payer à M. Z... 8 000 francs de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles