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89-19015 Généré par l'IA

Collecting Society Copyright Royalty Privilege Scope

Numéro de cause 89-19015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which denied the benefit of the copyright privilege established by the 1957 law to a collecting society seeking payment of royalties owed by a debtor for the dissemination of musical works whose authors had assigned rights to the society. The appellate court had wrongly restricted the scope of the relevant article by holding that only the authors themselves, and not their assignees like the collecting society, could invoke the privilege to claim their share of the lump-sum royalty collected.

Regeste Legislator

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l'article 58 de la loi du 11 mars 1957; Collecting Society Copyright Royalty Privilege Scope: The appellate court had wrongly restricted the scope of the relevant article by holding that only the authors themselves, and not their assignees like the collecting society, could invoke the privilege to claim their share of the lump-sum royalty collected.

Mots-clés

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oeuvre protégée par le droit d'auteur droit acquis droit de suite droits d'accès privilégiés redevances impayées sphère publique

Dispositions légales citées

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l'article 58 de la loi du 11 mars 1957
The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision for having wrongly limited the scope of this article by refusing to apply it to the SACEM.
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09-16195
Social Security Collection over Patent Royalties
17-31424
Author Royalty Proportionality Dispute
JURITEXT000006975192
Professional Organization Standing to Protect Public Domain Work Title
13-20907
Cassation on Collection Order Scope Regarding Social Contributions
04-83879
Copyright Infringement Conviction Quashed for Jurisdictional Error and Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 58 de la loi du 11 mars 1957

The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision for having wrongly limited the scope of this article by refusing to apply it to the SACEM.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ;

Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), envers qui la société La Brocherie est débitrice de redevances à l'occasion de la diffusion d'oeuvres musicales dont les auteurs ont fait apport à cette société ; que la cour d'appel énonce que seuls les auteurs seraient fondés à se prévaloir de leur privilège pour obtenir paiement de la part leur revenant sur la redevance forfaitaire perçue par la SACEM ;

Attendu qu'en limitant ainsi la portée du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens