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89-20575 Généré par l'IA

Cooperative Liquidation and Supplier Rebate Obligation

Numéro de cause 89-20575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a purchasing cooperative acted as an intermediary between its members and a supplier who agreed to grant rebates based on orders, and the cooperative subsequently entered liquidation, the supplier resisted paying the due rebates, arguing that some member-buyers were insolvent. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision ordering payment, reasoning that in the absence of a specific contractual provision, the cooperative, acting purely as an intermediary, had no inherent duty of care or obligation to vet the solvency of its members, thus rejecting the supplier's defense based on a breach of such a purported duty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1134, 1135 et 1147 du Code civil; Cooperative Liquidation and Supplier Rebate Obligation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision ordering payment, reasoning that in the absence of a specific contractual provision, the cooperative, acting purely as an intermediary, had no inherent duty of care or obligation to vet the solvency of its members, thus rejecting the supplier's defense based on a breach of such a purported duty.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative d'achat acheteur obligations contractuelles ordre de paiement filiale mère liquidation de société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1134, 1135 et 1147 du Code civil
These articles were cited in the grounds of appeal related to the alleged breach of duty by Sopegros, which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's finding.
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97-14095
Supplier v. Purchasing Member Over Direct Debt Liability Following Cooperative Receivership
79-16750
Purchasing Cooperative Liability for Misappropriated Payment to Unauthorized Representative
96-21387
Supplier v Guarantor (Cooperative Direct Circuit Invoices)
80-14317
Supplier's Liquidation and Purchaser's Liability on Bills of Exchange for Undelivered Goods
01-16701
Suppliers v. Prospective Purchaser: Assurance of Payment Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134, 1135 et 1147 du Code civil

These articles were cited in the grounds of appeal related to the alleged breach of duty by Sopegros, which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's finding.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 juin 1989), que la société Sopegros, centrale d'achats, a recommandé à ses adhérents divers fournisseurs dont la société Unisabi, qui s'est engagée à consentir des ristournes sur les commandes qui lui seraient passées, le montant de ces ristournes étant versé à la société Sopegros qui devait le répartir entre ses adhérents ; que la société Sopegros ayant été mise en liquidation des biens, les syndics ont demandé à la société Unisabi paiement des ristournes dues au titre de l'année 1978 sur les commandes passées par quatre des adhérents ; que la société Unisabi a résisté, au motif que certains adhérents, ayant fait l'objet de procédures collectives, n'avaient pas réglé le montant de leurs commandes ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a accueilli la demande des syndics ;

Attendu que la société Unisabi reproche à l'arrêt d'avoir écarté toute responsabilité de la société Sopegros, du fait de l'insolvabilité de certains acheteurs, membres de ce groupement d'achat, alors, selon le pourvoi, que le courtier, comme tout intermédiaire professionnel, est tenu d'une obligation de vigilance et d'information envers ses contractants ; qu'en déniant l'existence même de cette obligation et en s'abstenant en conséquence de rechercher si la société Sopegros n'y avait pas manqué, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sopegros agissait en qualité de courtier entre ses adhérents et la société Unisabi, l'arrêt retient exactement qu'à défaut de stipulation spéciale, la société Sopegros n'était pas tenue " d'une quelconque obligation de vigilance dans la sélection de ses adhérents " et " de renseignement sur leur solvabilité " ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi