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90-10733 Généré par l'IA

Owner v. Construction Company (Contract Nullity and Waiver of Rights)

Numéro de cause 90-10733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of a custom-built home sued the construction company for construction defects, and the appellate court dismissed the owner's subsequent claim for contract nullity, based on mandatory public order provisions of the Construction and Housing Code, ruling that by seeking and obtaining remediation for the defects, the owner had implicitly waived the right to nullify the contract. The high court quashed this decision, reasoning that inferring a waiver of the right to nullify a contract, which is protected by mandatory public order legislation, solely from the pursuit and realization of remedies for defects, failed to provide a legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Owner v. Construction Company (Contract Nullity and Waiver of Rights): The high court quashed this decision, reasoning that inferring a waiver of the right to nullify a contract, which is protected by mandatory public order legislation, solely from the pursuit and realization of remedies for defects, failed to provide a legal basis for the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat de construction vice de construction renonciation au droit droit au logement propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The decision was based on the Court of Appeal having misapplied this article by incorrectly inferring a waiver of the right to nullity from the act of seeking repair for defects.
Généré par l'IA
16-20574
Homeowners v. Construction Company: Contract Nullity and Apparent Agency
23-22056
Owner v. Contractor: Illicit Object and Contract Nullity for Unapproved Construction
99-16923
Owner v. Contractor: Void Contract, Value of Work, and Defect Liability
09-15318
Homeowners v. Builder and Delivery Guarantor (Construction Defects and Contract Annulment)
86-17801
Owner v. Construction Company: Contract Payment and Counterclaim for Defects and Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The decision was based on the Court of Appeal having misapplied this article by incorrectly inferring a waiver of the right to nullity from the act of seeking repair for defects.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This is the operative order for setting aside the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer M. X... Tommaso, maître de l'ouvrage, irrecevable en sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'il avait conclu avec la société Europe maison, aux droits de laquelle se trouve la société Maison familiale constructeur, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 août 1989) retient qu'ayant intenté une action contre le constructeur, en réparation de malfaçons, et poursuivi ainsi l'exécution du contrat en connaissance de cause, après avoir dénoncé la violation des dispositions d'ordre public, présentement invoquées, des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, M. X... Tommaso a implicitement mais nécessairement renoncé à toute action en nullité tirée des mêmes textes ;

Qu'en déduisant de la seule réparation de malfaçons, sollicitée et obtenue en justice, la renonciation de M. X... Tommaso à son droit de demander la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry