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90-16955 Généré par l'IA

Asparagus Crop Damage Compensation Dispute

Numéro de cause 90-16955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the national hunting office for damage to asparagus crops caused by game animals from a state forest, but the appellate court only partially awarded damages, leading to an appeal arguing the court failed to rule on whether the claimant improperly cultivated land or failed to take protective measures. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was not required to investigate specific cultivation practices or lack of protective measures, as its factual finding that the claimant knowingly planted particularly attractive crops near the forest boundary sufficiently justified, under the relevant statute, the discretionary reduction of the indemnity due to the claimant having favored the arrival of the game.

Regeste Legislator

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article 14 VI, alinéa 3, du texte susvisé; Asparagus Crop Damage Compensation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was not required to investigate specific cultivation practices or lack of protective measures, as its factual finding that the claimant knowingly planted particularly attractive crops near the forest boundary sufficiently justified, under the relevant statute, the discretionary reduction of the indemnity due to the claimant having favored the arrival of the game.

Mots-clés

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indemnisation étatique droit agricole droit de vaine pâture cultures arables action en indemnité calamité agricole

Dispositions légales citées

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article 14 VI, alinéa 3, du texte susvisé
This provision concerning the reduction of compensation for damages caused by large game was used to justify the partial rejection of the claim.
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89-21190
National Forestry Office v. Property Owner (Preventive Measures vs. Compensation for Game Damage)
94-12917
Agricultural Entity v. National Hunting Office (Crop Damage Claim)
98-11603
Crop Damage Indemnification Liability in Hunting Reserves
01-16768
Agricultural Group v. National Hunting Office (Cervid Damage)
03-70036
Agricultural Enterprise Crop Loss Compensation Denial Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14 VI, alinéa 3, du texte susvisé

This provision concerning the reduction of compensation for damages caused by large game was used to justify the partial rejection of the claim.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers provenant de la forêt domaniale, M. X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné que pour partie l'ONC alors que, d'une part, en ne constatant pas que M. X... n'aurait pas respecté les assolements pratiqués dans la région ou aurait procédé de façon répétée à des cultures de nature à attirer le gibier, la cour d'appel aurait violé l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 ; alors que, d'autre part, en reprochant à la victime de n'avoir pris aucune mesure utile pour protéger ses cultures des grands gibiers, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3, du texte susvisé, l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ;

Et attendu que, pour réduire l'indemnité, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher en particulier si la victime avait procédé, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à attirer le gibier ;

Que la cour d'appel qui retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait planté en connaissance de cause, en bordure de la forêt, des asperges dont le grand gibier est particulièrement friand, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi