CMR Convention Liability for Consignee Site Closure Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual entrusted with road transport to Italy subcontracted the execution, resulting in one carrier incurring expenses due to multiple trips for loading and another facing vehicle immobilization in Italy because the consignee was absent; the lower court held the initial contracting party liable for the immobilization cost, reasoning that this party breached its duty under Article 11 of the CMR Convention to ascertain and communicate the consignee's site closure to the subcontractor. The high court quashed this part of the ruling, finding that Article 11 of the CMR Convention only makes the consignor (the individual) liable to the carrier for providing inadequate customs and delivery documentation, not for the specific type of information failure regarding site availability that led to the vehicle's immobilization.
Regeste Legislator
Généré par l'IACMR Convention Liability for Consignee Site Closure Information: The high court quashed this part of the ruling, finding that Article 11 of the CMR Convention only makes the consignor (the individual) liable to the carrier for providing inadequate customs and delivery documentation, not for the specific type of information failure regarding site availability that led to the vehicle's immobilization.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the damages caused by vehicle immobilization.
Texte complet
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Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que chargé par la Société générale de transports et d'affrètement d'effectuer le transport de marchandises par la voie routière à destination de l'Italie, M. X... en a confié l'exécution à deux entreprises de transport ; que l'une de celle-ci s'est déplacée à deux reprises depuis son siège dans le Jura pour effectuer le chargement à Villeurbanne ; que l'autre s'est heurtée à l'absence du destinataire et a immobilisé son véhicule durant plusieurs jours en Italie ; que M. X... qui a indemnisé les voituriers de leurs débours supplémentaires a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la Société SGTA ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 11 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR ;
Attendu que pour condamner la société SGTA à réparer le préjudice subi par M. X... en raison de l'immobilisation d'un véhicule en Italie, le jugement retient qu'il était du devoir de la société SGTA de se renseigner et d'informer M. X... de la fermeture du chantier du destinataire et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 de la CMR ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'expéditeur n'est responsable envers le transporteur que de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements destinés à l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison des marchandises, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SGTA à indemniser M. X... du coût de l'immobilisation d'un véhicule en Italie, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roanne