Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-41339 Généré par l'IA

Employee Delegate Dismissal and Procedural Protection

Numéro de cause 88-41339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an employee invested with representative status, who sought election as a staff delegate the day after the administrative authority first refused authorization to dismiss him for economic reasons, was subsequently dismissed after a second authorization was granted and later annulled by the administrative tribunal for being based on the wrong procedure (employment control rather than the special procedure for protected employees), the Court of Cassation quashed the appellate ruling that denied the employee reinstatement and damages. The Court reasoned that because the employee was protected under the labor code due to his candidacy, his dismissal, even if for a real economic reason, could only lawfully occur following the correct authorization, rendering the lower court's focus on the economic justification irrelevant to the procedural violation of the protective statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 425-1 du Code du travail, l'article L. 425-1 du Code du travail; Employee Delegate Dismissal and Procedural Protection: The Court reasoned that because the employee was protected under the labor code due to his candidacy, his dismissal, even if for a real economic reason, could only lawfully occur following the correct authorization, rendering the lower court's focus on the economic justification irrelevant to the procedural violation of the protective statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés statut professionnel violations des règles de procédure autorité administrative droits et obligations de l'agent législation déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 425-1 du Code du travail
Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;
l'article L. 425-1 du Code du travail
The court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the effect of annulling the firing authorization on the protected employee's rights.
Généré par l'IA
04-43947
Employee Protection Post-Union Delegate Status Annulment
84-42799
Employee Dismissal Following Staff Delegate Election Request
88-41287
Delegate Dismissal and Protected Status Damages
03-40768
Dismissal Without Authorization of Protected Employee Delegate
95-41642
Union Delegate Dismissal Voided Due to Protected Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 425-1 du Code du travail

The court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the effect of annulling the firing authorization on the protected employee's rights.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, qu'après que la société Cros se soit vu refuser, le 9 mai 1984, l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, le salarié s'est, le 10 mai 1984, porté candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 11 mai, l'employeur a saisi à nouveau, par un recours gracieux, l'autorité administrative aux mêmes fins ; que, le 24 mai 1984, cette autorité a autorisé le licenciement du salarié par une décision donnée au titre du seul contrôle de l'emploi ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour n'avoir pas été donnée au titre de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation de licenciement, fondée sur une irrégularité de forme, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, n'implique pas que la cause économique invoquée par l'employeur ait été matériellement inexacte, et qu'en l'espèce, le licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, était protégé par les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'après cette candidature, son licenciement, fût-ce pour motif économique, ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom