Employment Contract Transfer Dispute Over Market Contract Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower courts wrongly determined that the employment contracts of several employees were not transferred to the succeeding company that took over a surveillance contract, leading to an award of severance and bonus payments against the original employer, based on the finding that the transfer occurred due to a loss of market contract rather than the application of the relevant labor code provision. The high court quashed the decision, reasoning that the parties are permitted to voluntarily agree to apply the employment transfer provisions even in the event of a market loss, and the lower court erred by failing to investigate whether such an agreement existed or if the provisions were otherwise voluntarily applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 1134 du Code civil; Employment Contract Transfer Dispute Over Market Contract Loss: The high court quashed the decision, reasoning that the parties are permitted to voluntarily agree to apply the employment transfer provisions even in the event of a market loss, and the lower court erred by failing to investigate whether such an agreement existed or if the provisions were otherwise voluntarily applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the substantive provision violated regarding the automatic transfer of employment contracts.
The court cited this article alongside the labor code provision regarding the principle of contractual agreement.
This is the operative order resulting from the finding of a violation of law, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.112 à 88-41.129 ;
Sur le premier moyen commun aux pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. X... et de dix-sept autres salariés de la société SNSGI n'avait pas été transféré à la société SEVIP, qui avait, le 15 mars 1985, succédé à la première société dans le marché de gardiennage de la centrale nucléaire d'EDF à Dampierre-en-Buryly où étaient affectés ces salariés et condamner la SNSGI à leur payer des indemnités de rupture et une prime de fin d'année, les jugements attaqués ont énoncé qu'à supposer que les deux sociétés se soient entendues pour faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il convient de constater qu'il s'agit en l'espèce d'une perte de marché ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché s'il y avait eu un accord en ce sens, et à défaut, une application volontaire desdites dispositions, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans