Guarantor Liability and Creditor Good Faith in Debt Recovery Plans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court-appointed manager, who was also a solidary guarantor for the company's debts, refused to honor his commitment after the company entered receivership, arguing that the creditor bank failed in its duty of good faith by not appealing the judgment that approved a recovery plan which granted priority repayment only to certain creditors (and classified the bank as an unsecured creditor receiving only 15% repayment), effectively forcing the guarantor to bear the remaining 85% loss. The appellate court rejected this defense by citing the law stating that the recovery plan's provisions are binding on all but cannot be invoked by solidary guarantors, and asserting the bank had no right to appeal the plan, nor could it force the creditors' representative to appeal; however, the high court quashed this decision because the appellate court failed to draw the legal consequences of its own finding that the bank had not requested the creditors' representative to appeal the judgment that imposed a de facto debt forgiveness upon the bank by stripping it of its secured status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, Article 64 de la loi du 25 janvier 1985; Guarantor Liability and Creditor Good Faith in Debt Recovery Plans: The appellate court rejected this defense by citing the law stating that the recovery plan's provisions are binding on all but cannot be invoked by solidary guarantors, and asserting the bank had no right to appeal the plan, nor could it force the creditors' representative to appeal; however, the high court quashed this decision because the appellate court failed to draw the legal consequences of its own finding that the bank had not requested the creditors' representative to appeal the judgment that imposed a de facto debt forgiveness upon the bank by stripping it of its secured status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was decided based on the reasoning concerning the application of this article regarding the surety's defense.
This article was cited by the lower court in its reasoning, which was implicitly reviewed during the Cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Ludo Parc (la société), s'est porté caution solidaire des dettes de celle-ci envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet (la banque) à concurrence d'une somme d'un montant déterminé ; qu'en garantie de sa créance, la banque a ensuite régulièrement inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, la banque a été admise à titre privilégié ; que, par jugement du 23 juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant " le règlement des créanciers privilégiés en totalité, sur une période de 5 ans, cette catégorie ne comprenant que les ASSEDIC, le Trésor public et l'URSSAF " et " le règlement des créanciers chirographaires à hauteur de 15 %, sur une période de 5 ans ", la banque étant classée dans cette dernière catégorie de créanciers ; que la banque ayant demandé à la caution d'honorer ses engagements, M.
X... a résisté sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la banque, qui n'avait consenti aucune remise de dette à la société, de n'avoir pas demandé au représentant des créanciers de faire appel du jugement du 23 juin 1987 et d'avoir ainsi manqué à son obligation de bonne foi ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, l'arrêt énonce que " selon l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous sans toutefois que les cautions solidaires puissent s'en prévaloir ", que " M. X... est donc mal venu à prétendre qu'il est privé d'un recours privilégié à hauteur de 85 % de sa dette par la faute du créancier, la banque ne disposant pas d'un droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan " et que " le représentant des créanciers, comme les autres parties à la procédure collective, sont maîtres de leurs actions et qu'on ne peut faire grief à des créanciers de ne pas avoir tenté de leur forcer la main " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la banque n'avait pas demandé au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement du 23 juin 1987 qui lui imposait une remise de dette et lui faisait perdre le privilège qu'elle avait obtenu, quels qu'aient pu être les résultats de cette démarche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles