Lease Rent Calculation and Retroactivity of Price Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee operating a gas station under a management lease agreement, which stipulated rent partially dependent on a discount granted on exclusively purchased petroleum products, sought to apply a new 1982 ministerial decree modifying wholesale petroleum pricing and requiring companies to publish discount schedules, even though the lease was established in 1979 and terminated in 1985. The appellate court ruled that sales conditions should be determined by the regulations in effect at the time of delivery, specifically from the 1982 decree's effective date, but the high court quashed this decision, reasoning that a new regulation, even if of a public order nature, does not apply retroactively to legal acts concluded prior to its entry into force unless expressly provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, l'article 2 du Code civil; Lease Rent Calculation and Retroactivity of Price Regulations: The appellate court ruled that sales conditions should be determined by the regulations in effect at the time of delivery, specifically from the 1982 decree's effective date, but the high court quashed this decision, reasoning that a new regulation, even if of a public order nature, does not apply retroactively to legal acts concluded prior to its entry into force unless expressly provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by applying a new regulation retroactively to a contract concluded earlier.
This is the main dispositive act, annulling the lower court's decision based on the violation found.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par contrat du 26 mars 1979, la Compagnie de raffinage et de distribution Total France (compagnie Total) a donné en location-gérance, à M. X..., un fonds de commerce de station-service moyennant un loyer composé d'une partie fixe et d'une partie dépendant du montant de la minoration qui lui était accordée sur les facturations des produits pétroliers que le gérant s'engageait à acheter exclusivement à la compagnie Total ; que les prix de ces carburants devaient correspondre aux prix limites maximum autorisés par les pouvoirs publics pour vente à la pompe minorés de sommes précisées aux conditions particulières ; que les parties ont mis fin au contrat le 30 avril 1985 ; que M.
X... s'est heurté au refus de la compagnie Total à qui il a demandé le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 avril 1982 modifiant le système de calcul du prix de vente en vrac des produits pétroliers et obligeant les sociétés pétrolières à déposer des barèmes d'écart faisant apparaître leurs rabais, remises et ristournes aux détaillants ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel retient que les conditions de vente doivent être déterminées au moment des livraisons en se référant à la réglementation au moment de la livraison et donc à partir du 1er novembre 1982, date d'application de l'arrêté du 29 avril 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse, aux actes juridiques conclus antérieurement et quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les actes passés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes