Employee Dismissal Based on Criminal Conviction Upheld Despite Subsequent Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a regional delegate was dismissed following a criminal conviction, and the appellate court upheld the termination as based on real and serious cause. The employee argued that a subsequent acquittal in the second instance negated the basis for the firing, which also referenced pre-employment activity. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly found the dismissal justified because the widespread press coverage of the initial conviction, even if later overturned, severely hampered the employee's representative functions within the company, thereby objectively impeding the business operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Based on Criminal Conviction Upheld Despite Subsequent Acquittal: The employee argued that a subsequent acquittal in the second instance negated the basis for the firing, which also referenced pre-employment activity. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly found the dismissal justified because the widespread press coverage of the initial conviction, even if later overturned, severely hampered the employee's representative functions within the company, thereby objectively impeding the business operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the Court of Appeal the power to decide that the dismissal was for a real and serious cause, which is the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1988), M. X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité de délégué régional du GIE La Maison du logement, a été licencié le 16 novembre 1983 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel, alors que, selon le pourvoi, dès lors que M. X... avait été relaxé par les juges du second degré, le motif retenu par les premiers juges qui, au demeurant, se référaient à une activité antérieure à l'embauche du salarié, avait perdu toute pertinence, fût-elle assortie de commentaires de presse, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir qu'il existait une cause réelle et sérieuse qui manquait en fait ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'une large publicité avait été donnée, dans la presse, à une condamnation pénale prononcée pour des infractions à la législation sur les sociétés concernant un salarié qui occupait des fonctions importantes de représentation vis-à-vis des administrations, des collectivités publiques et d'autres sociétés, d'autre part, que cette situation était de nature à entraver la marche de l'entreprise ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence d'éléments objectifs et, en l'état de ces constatations, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi