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88-40806 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Pregnancy and Notice Period Commencement

Numéro de cause 88-40806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as an office worker was dismissed for gross misconduct while pregnant, leading to a dispute over compensation; the employer argued that they should not have to pay notice indemnity in addition to wages owed during the maternity protection period because the employee was unable to work following the nullity of the dismissal, but the court rejected this argument, holding that a dismissal nullified under the maternity protection law only takes effect at the end of that protection period, which sets the commencement date for the notice period.

Regeste Legislator

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article L. 122-30 du Code du travail, article L. 122-25-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Pregnancy and Notice Period Commencement: An employee hired as an office worker was dismissed for gross misconduct while pregnant, leading to a dispute over compensation; the employer argued that they should not have to pay notice indemnity in addition to wages owed during the maternity protection period because the employee was unable to work following the nullity of the dismissal, but the court rejected this argument, holding that a dismissal nullified under the maternity protection law only takes effect at the end of that protection period, which sets the commencement date for the notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés délai de résiliation prise d'emploi congé de maternité résiliation injustifiée du bail terme de congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-30 du Code du travail
122-25 et suivants du Code du travail, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité de préavis pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ;
article L. 122-25-2 du Code du travail
Mais attendu que le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
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99-42093
Employee Dismissal and Pregnancy Notification Protection
03/01547
Dismissal During Pregnancy Due to Illness Absences
20-15744
Employee Dismissal for Misconduct During Pregnancy Upheld
10/01729
Employee Pregnancy Termination and Unfair Dismissal Compensation
86-42669
Employee Dismissal and Unawareness of Pregnancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

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Texte complet

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Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 novembre 1987), Mme X..., qui avait été embauchée le 23 septembre 1985 en qualité d'employée de bureau par la société Eperdis, a été licenciée pour faute grave, le 15 juillet 1986, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eperdis à payer à Mme X... une indemnité de préavis, en sus des salaires qu'elle aurait dû recevoir pendant la période de protection pour maternité, alors, selon le moyen, que, si l'employeur doit verser le salaire correspondant à la période de protection résultant des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité de préavis pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-30 du Code du travail ;

Mais attendu que le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que la salariée n'était pas en mesure de travailler à la date de la notification de son licenciement, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi