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88-15490 Généré par l'IA

Disability Pension Denial Upheld for Seasonal Worker

Numéro de cause 88-15490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a denial of disability pension benefits argued that the appellate court erred by refusing to apply special provisions for seasonal or discontinuous workers, given the intermittent nature of their scrap metal work. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the work was not inherently discontinuous and the claimant voluntarily chose to perform it through successive temporary employment contracts during the reference period, the activity did not fall within the scope of the relevant social security regulation.

Regeste Legislator

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article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale; Disability Pension Denial Upheld for Seasonal Worker: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the work was not inherently discontinuous and the claimant voluntarily chose to perform it through successive temporary employment contracts during the reference period, the activity did not fall within the scope of the relevant social security regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité activité saisonnière sécurité sociale des travailleurs prestations temporaires contrats de travail dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

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article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
JURITEXT000006977086
Artisan's Disability Pension Denial Upheld Due to Residual Capacity for Light Work
88-20331
Claimant Denied Invalidity Pension Despite Compensated Unemployment Period
JURITEXT000006975516
Disability Pension Claim Denial for Pre-Law Incapacity
456136
Disability Pension Revision Denial for Aggravation Upheld on Insufficient Increase Threshold
90-22096
Disability Pension Recipient Denied Third-Party Assistance Appeal

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 mars 1987), d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions particulières de l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale relatives aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu, alors qu'ayant constaté le caractère intermittent de son activité de ferrailleur, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'elle était discontinue ;

Mais attendu qu'ayant relevé que cette activité n'était pas discontinue par nature et que l'intéressé avait choisi de l'exercer, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des entreprises de travail temporaire, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle n'entrait pas dans les prévisions du texte susindiqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi