Landlord Refusal to Renew Lease Based on Late Payments and Cure Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of a landlord's refusal to renew a commercial lease based on the tenant's repeated late rent payments, where the lower court upheld the refusal, finding the repeated infractions constituted a grave and legitimate motive despite not strictly adhering to the notice period requirements. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the landlord could only rely on non-performance as grounds for refusal if the breach continued or renewed more than one month after the landlord formally demanded its cessation, meaning the appellate court improperly disregarded any payments made within that one-month cure period following each notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9.1° du décret du 30 septembre 1953; Landlord Refusal to Renew Lease Based on Late Payments and Cure Period: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the landlord could only rely on non-performance as grounds for refusal if the breach continued or renewed more than one month after the landlord formally demanded its cessation, meaning the appellate court improperly disregarded any payments made within that one-month cure period following each notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the main ground for the Cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the condition regarding the required notice period for invoking non-compliance as a ground for refusing lease renewal.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, establishing the legal basis for the appeal's success.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., ont, le 31 mars 1987, délivré congé à celui-ci en refusant le renouvellement du bail et le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour déclarer valable ce congé l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'attention du locataire a été attirée par huit commandements, non contestés, visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, et que l'infraction reprochée réside, non en un défaut de paiement, mais dans les retards réitérés de paiement constitutifs d'un motif grave et légitime, ce, indépendamment du délai d'un mois visé à cet article, en raison du caractère irréversible de l'infraction ;
Qu'en refusant ainsi de tenir compte des paiements qui ont pu intervenir dans le délai d'un mois à compter de chaque commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims