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88-11410 Généré par l'IA

Buyer's Claim for Latent Defect in Roofing Tiles Time-Barred

Numéro de cause 88-11410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner who purchased frost-susceptible roofing tiles in 1978 sued the seller and manufacturer in 1986 after the tiles deteriorated, arguing the action was not time-barred under the short prescription period for latent defects in the sale of goods. The court upheld the lower court's decision declaring the action time-barred, reasoning that since the tiles' nature and quality conformed to the contract, the only applicable issue was a latent manufacturing defect, which correctly triggered the requirement for the buyer to bring suit promptly.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, l'article 1648 du Code civil; Buyer's Claim for Latent Defect in Roofing Tiles Time-Barred: The court upheld the lower court's decision declaring the action time-barred, reasoning that since the tiles' nature and quality conformed to the contract, the only applicable issue was a latent manufacturing defect, which correctly triggered the requirement for the buyer to bring suit promptly.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut caché défaut de la chose acheteur garantie du vendeur avis des défauts tardif vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
codecivil
l'article 1648 du Code civil
The court confirmed the lower court's decision that the action for hidden defects should have been initiated promptly, as per this article, due to the nature of the defect not altering the conformity of the goods to the contract.
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89-19829
Purchasers v. Seller and Tile Supplier (Defective Roof Tiles)
11-25491
Commercial Entity v. Supplier: Latent Defect Claim Time-Barred
92-19404
Contractor's Warranty Claim Against Tile Supplier Time-Barred
71-13568
Contractor v. Tile Manufacturer: Latent Defect and Professional Knowledge in Warranty Application
20-21439
Latent Defect Claim Limitation Period: Discovery vs. Date of Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1648 du Code civil

The court confirmed the lower court's decision that the action for hidden defects should have been initiated promptly, as per this article, due to the nature of the defect not altering the conformity of the goods to the contract.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1987), que, pour couvrir un pavillon qu'il faisait construire, M. X... a, en 1978, acheté à la Société des établissements L. Mardesson, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), des tuiles fabriquées par la société La Tuilerie du Bourbonnais ; que les tuiles, qui étaient gélives, se sont délitées ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer irrecevable, comme tardive, l'action en responsabilité qu'il avait engagée, en 1986, à l'encontre des sociétés Mardesson et Tuilerie du Bourbonnais, retenu que celle-ci aurait dû être intentée à bref délai, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si le vice de fabrication relevé ne devait pas s'analyser en un manquement du fabricant et du vendeur à leur obligation de délivrer des tuiles conformes à leur destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a, par là même, violé l'article 1648 susvisé " ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si les tuiles comportaient un vice caché de fabrication, leur qualité et leur nature étaient conformes au contrat, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que M. X... aurait dû agir à bref délai, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi