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90-11432 Généré par l'IA

Manager's Real Estate Commission Appeal and Unheard Civil Company Condemnation

Numéro de cause 90-11432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company's manager appealed a judgment condemning him to pay a real estate commission; the appellate court confirmed the judgment but explicitly condemned the civil real estate company ("the SCI"), which had neither been heard nor summoned in the proceedings. The high court quashed the appellate decision, reasoning that pronouncing a condemnation against the SCI violated the principle that no party may be judged without having been heard or called, requiring the case to be sent back to another appellate court for a new decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Real Estate Commission Appeal and Unheard Civil Company Condemnation: The high court quashed the appellate decision, reasoning that pronouncing a condemnation against the SCI violated the principle that no party may be judged without having been heard or called, requiring the case to be sent back to another appellate court for a new decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil société immobilière restitution d'immeuble responsabilité du gérant procédure d'estimation contrat d'inspection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Basis for cassation because the Court of Appeal ruled against a legal entity that had not been heard or summoned.
Généré par l'IA
99-13210
Real Estate Company Appeal Regarding Condemnation Clarification Rejected
08-88464
Civil Real Estate Company Appeal of Dismissal and Abusive Complaint Fine Denied
75-13461
Real Estate Company Appeal Against Payment Order and Abusive Appeal Damages Ruling
96-15476
Real Estate Company's Lack of Standing to Appeal Judgment Due to Failure to Summon Parties
99-14015
Real Estate Company Appeal Regarding Property Defects and Commission Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

Basis for cassation because the Court of Appeal ruled against a legal entity that had not been heard or summoned.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI " représentée " par son gérant X... ;

Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse