Res Judicata Limited to Operative Judgment Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a judgment that held an individual liable based on the reasoning of a prior definitive judgment concerning a financing contract, violating civil and procedural rules stating that the authority of res judicata applies only to what was explicitly decided in the operative part of a judgment, not merely to its supporting reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 480 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata Limited to Operative Judgment Terms: The court overturned a judgment that held an individual liable based on the reasoning of a prior definitive judgment concerning a financing contract, violating civil and procedural rules stating that the authority of res judicata applies only to what was explicitly decided in the operative part of a judgment, not merely to its supporting reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the principle that the authority of a final judgment only applies to what was decided in its operative part.
Cited alongside Article 1351 of the Civil Code in relation to the scope of the authority of res judicata.
Texte complet
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Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu que l'Union française des banques (UFB) ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ;
Attendu que pour condamner M. X... à garantir M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il apparaît des motifs d'un précédent jugement devenu définitif, inséparables de son dispositif, que ce jugement a imputé à M. X... la responsabilité de l'existence du " contrat de financement UFB-Mazzaco " ;
Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée à de simples motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau