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89-10248 Généré par l'IA

Mother's Valid Inheritance Acceptance Precludes Later Renunciation by Administrator Ad Hoc

Numéro de cause 89-10248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother, acting as the legal administrator for her minor son, validly accepted the succession of the child's deceased father under the benefit of inventory, but subsequently, a guardianship judge appointed an administrator *ad hoc* to renounce the inheritance due to the estate's deficit and ongoing disputes. The lower court rejected the mother's appeal by arguing she failed to present the required inventory after two years, but the high court quashed the decision, reasoning that the lower court improperly called into question the previously valid option of inheritance made by the mother, thereby violating the article of the Civil Code which prohibits renunciation after acceptance, even one under benefit of inventory.

Regeste Legislator

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articles 783 du Code civil, l'articles 783 du Code civil; Mother's Valid Inheritance Acceptance Precludes Later Renunciation by Administrator Ad Hoc: The lower court rejected the mother's appeal by arguing she failed to present the required inventory after two years, but the high court quashed the decision, reasoning that the lower court improperly called into question the previously valid option of inheritance made by the mother, thereby violating the article of the Civil Code which prohibits renunciation after acceptance, even one under benefit of inventory.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession administrateur officiel de la succession tutelle enfant mineur pacte successoral d'attribution validité du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 783 du Code civil
Vu l'articles 783 du Code civil ;
l'articles 783 du Code civil
The court used this article as the main ground to annul the judgment because the lower court improperly overturned a valid acceptance of inheritance made under benefit of inventory.
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92-21692
Irrevocable Acceptance of Succession Precludes Subsequent Renunciation
88-14591
Heir's Renunciation of Inheritance Rights vs. Annuity Agreement Validity
2500873
Mother v. Administration (Material Reception Conditions Refusal Annulment)
07/350
Succession Accounting and Partition of Mother's Estate Amidst Alleged Concealment and Prior Renunciation
15-10302
Mother-Son Property Transfer Upheld Against Heir Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'articles 783 du Code civil

The court used this article as the main ground to annul the judgment because the lower court improperly overturned a valid acceptance of inheritance made under benefit of inventory.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux

This constitutes the procedural order of cassation and referral following the violation of substantive law.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'articles 783 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ;

Attendu que Mme X... a, au nom de son fils dont elle était administratrice légale sous contrôle judiciaire, accepté, le 7 octobre 1986, sous bénéfice d'inventaire, la succession du père de l'enfant, décédé le 3 mars 1981 ; que, par ordonnance du 18 mai 1988, le juge des tutelles a, motifs pris de la situation successorale déficitaire et de litiges en cours, nommé un administrateur ad hoc avec mission de représenter le mineur dans la succession de son père et d'y renoncer ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement attaqué retient que celle-ci, à qui il appartenait seule de faire inventaire, n'a pu présenter ce document alors que son acceptation remonte à deux ans ;

Attendu qu'en remettant en cause l'option successorale valablement exercée par Mme X..., le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux