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89-15023 Généré par l'IA

Annulment of Exequatur Due to Overturned Foreign Judgment

Numéro de cause 89-15023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled an order granting enforcement (exequatur) to a foreign judgment that had annulled a marriage, because the underlying foreign judgment had subsequently been overturned by an appellate court in the originating state. The reasoning hinged on the cooperation agreement between France and Burkina-Faso, which required a foreign decision to be final and enforceable under the law of the originating state to be recognized; since the initial decision was nullified by a later ruling from a superior court in that state, the basis for the French enforcement order became defunct, rendering the exequatur decision without object.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à renvoi; Annulment of Exequatur Due to Overturned Foreign Judgment: The reasoning hinged on the cooperation agreement between France and Burkina-Faso, which required a foreign decision to be final and enforceable under the law of the originating state to be recognized; since the initial decision was nullified by a later ruling from a superior court in that state, the basis for the French enforcement order became defunct, rendering the exequatur decision without object.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères annulation du mariage décision étrangère exequatur consulaire saisie de biens annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural ruling made in the final disposal concerning the need for referral back to a lower court.
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94-20986
Quashing of Exequatur for Foreign Judgment Issued by Biased Magistrate.
11-23871
US Judgment Exequatur Quashed for Procedural Defects and Disproportionate Damages
JURITEXT000006971405
Exequatur Refusal Over Substantive Review of Paternity and Damages
84-11172
Exequatur of Foreign Judgment and Determination of Liable Party
94-19552
Quashing of Refusal to Enforce Foreign Judgment Due to Unexamined Satisfaction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso (Haute-Volta)

This article establishes the condition that a judicial decision must be final in its state of origin to be declared enforceable, which was the basis for annulling the exequatur order.

ANNULE l'ordonnance rendue le 2 mars 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris

This is the main operative part of the final order, explicitly stating the annulment of the decision being appealed.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural ruling made in the final disposal concerning the need for referral back to a lower court.

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Texte complet

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Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso (Haute-Volta) ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que pour être déclarée exécutoire dans l'un de ces deux Etats, la décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit, d'après la loi de celui-ci, être passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 2 mars 1989 a accordé l'exequatur au jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal populaire départemental de Banfora qui a annulé l'acte de mariage entre Bégnon X... et Mme Dieynaba Y... ; que cette ordonnance a été rendue au vu d'un certificat de non-opposition ni appel délivré le 2 octobre 1987 par le secrétaire de ce tribunal ; que, cependant, ce jugement a été, sur requête d'appel du 2 avril 1989, annulé, le 13 avril 1989, par le tribunal populaire d'appel de Bobo-Dioulasso ;

Attendu que cette dernière décision prononcée dans l'Etat d'origine et anéantissant celle déclarée exécutoire en France rend nécessairement caduque, faute d'objet, la décision d'exequatur attaquée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

ANNULE l'ordonnance rendue le 2 mars 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi