Share Sale Overpayment Dispute and Expert Valuation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the transfer of company shares for a price to be determined by an expert, the purchaser sued the sellers to recover an alleged overpayment based on the expert's valuation, as well as jointly assumed loan payments made solely by the purchaser. The Court of Appeal confirmed the judgment ordering repayment based solely on the expert's figure, asserting the parties were bound by their agreement to abide by the expert's determination. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the sellers' specific criticisms of the expert's calculations amounted to gross errors, which is required under the relevant civil code articles when one party seeks to overturn a price fixed by a designated expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAShare Sale Overpayment Dispute and Expert Valuation Review: The Court of Appeal confirmed the judgment ordering repayment based solely on the expert's figure, asserting the parties were bound by their agreement to abide by the expert's determination. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the sellers' specific criticisms of the expert's calculations amounted to gross errors, which is required under the relevant civil code articles when one party seeks to overturn a price fixed by a designated expert.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont cédé à M. X... leurs parts dans la société à responsabilité limitée Y... ; que des acomptes ont été versés par M. X... en attendant l'estimation confiée à un expert désigné dans l'acte de cession ; qu'au terme de la mission de l'expert, M. X... a assigné les époux Y... en paiement d'un trop-perçu, ainsi que de certaines sommes représentant les échéances d'un emprunt souscrit conjointement par les parties et que seul M. X... avait payées ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ;
Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner les époux Y... à payer à M. X... le trop-perçu que celui-ci alléguait, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession, il y avait lieu d'appliquer la loi des parties en retenant pour prix des parts sociales la somme déterminée par l'expert et qu'aucune des critiques formulées par les époux Y... à l'encontre des motifs retenus par le tribunal n'était justifiée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les griefs allégués par les époux Y... à l'encontre des opérations d'expertise constituaient ou non des erreurs grossières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer à M. X... la somme de 59 621,50 francs à titre de trop-perçu, ainsi que les intérêts de cette somme à compter du 20 octobre 1984, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse