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89-21636 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on False Declaration Regarding Time-Barred License Suspension Rejected

Numéro de cause 89-21636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an insurer's appeal seeking nullification of an automobile insurance contract based on the insured's declaration that he had not had his license suspended in the past five years, despite a six-month suspension in 1980. The Court of Appeal had ruled that because the suspension resulted from a criminal offense that was retroactively extinguished by an amnesty law (Law of August 4, 1981), the insured's negative answer to the insurer's question, which exclusively referred to such sanctions, was not a false declaration intended to diminish the perception of risk, thus upholding the insurer's obligation to cover the insured.

Regeste Legislator

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l'article 23 de la loi du 4 août 1981, l'article L. 113-8 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Insurer's Appeal on False Declaration Regarding Time-Barred License Suspension Rejected: The Court of Appeal had ruled that because the suspension resulted from a criminal offense that was retroactively extinguished by an amnesty law (Law of August 4, 1981), the insured's negative answer to the insurer's question, which exclusively referred to such sanctions, was not a false declaration intended to diminish the perception of risk, thus upholding the insurer's obligation to cover the insured.

Mots-clés

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suspension de l'assurance risque assuré fausse déclaration réexamen par l'assureur retrait de la concession droit des obligations

Dispositions légales citées

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l'article 23 de la loi du 4 août 1981
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning that an amnestied sanction did not constitute a false declaration, despite the insurer citing this article in support of nullity.
l'article L. 113-8 du Code des assurances
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision against applying the insurer's claim of nullity based on the false declaration clause.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court (dismissal of the appeal).
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11-80712
Insurer Refusal to Void Policy Based on Undetermined Timing of License Suspension Disclosure
93-17265
Insurer Appeal Rejected on False Declaration Finding
95-83629
Insurer's Appeal on Voiding Automobile Policy for Misrepresentation Upheld
92-82470
Insurance Policy Nullification Based on Undisclosed License Suspension
86-11746
Insurer Indemnity Denial for Expired License Incident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 23 de la loi du 4 août 1981

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning that an amnestied sanction did not constitute a false declaration, despite the insurer citing this article in support of nullity.

l'article L. 113-8 du Code des assurances

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision against applying the insurer's claim of nullity based on the false declaration clause.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court (dismissal of the appeal).

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1989), que M. X... a souscrit le 1er août 1983, auprès de la compagnie d'assurances La Lutèce, une police d'assurance de son véhicule automobile, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire ; qu'au cours d'une instance engagée par Mme Brun, en réparation du préjudice subi dans un accident de la circulation causé par M. X..., la compagnie La Lutèce a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois le 8 mai 1980 ; que la cour d'appel a rejeté cette exception et condamné l'assureur à garantir M. X..., au motif qu'en répondant négativement à la question posée, l'assuré n'avait fait que " tirer " les conséquences de la loi d'amnistie du 4 août 1981, qui avait " effacé " la sanction prononcée à son encontre ;

Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'assureur est un tiers au regard de l'infraction pénale sanctionnée par la mesure de suspension du permis de conduire et peut donc se prévaloir de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 pour invoquer la nullité du contrat, en se fondant sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui lui a dissimulé cette mesure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, l'effet de la loi d'amnistie ne dispensait pas les juges du fond, qui ont constaté la fausseté de la réponse à la question posée, de rechercher si M. X..., en faisant cette fausse déclaration, n'avait pas eu l'intention de diminuer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'en ne s'expliquant pas à ce sujet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu que, les juges du second degré ont relevé que l'infraction pénale pour laquelle M. X... avait été condamné à la peine de suspension du permis de conduire était amnistiée par l'effet de la loi du 4 août 1981 ; qu'ils ont pu en déduire qu'au regard du libellé de la question posée par l'assureur, qui portait exclusivement sur l'existence d'une telle sanction, la déclaration de M. X... n'était pas fausse ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi