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89-21126 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Post-Mortem Disability Damages Denied

Numéro de cause 89-21126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The heirs of an accident victim, who was awarded damages for partial permanent disability before her subsequent death, sought compensation for that post-mortem disability period, but the court of appeal incorrectly confirmed the award to the successors. The high court overturned the appellate ruling, holding that under the relevant civil code article, heirs cannot be indemnified for the victim's partial permanent disability for the period following their death, even if the death resulted from the initial accident.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Heirs' Claim for Post-Mortem Disability Damages Denied: The high court overturned the appellate ruling, holding that under the relevant civil code article, heirs cannot be indemnified for the victim's partial permanent disability for the period following their death, even if the death resulted from the initial accident.

Mots-clés

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victime d'accident indemnisation de l'invalidité demande partielle héritier succession du de cujus dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the lower court's decision which incorrectly awarded damages for partial permanent disability for the period after the victim's death.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fut blessée dans un accident dont la ville de Béziers et son assureur, le Groupe des assurances nationales, furent reconnus responsables ; qu'elle décéda postérieurement au jugement ayant condamné ceux-ci à réparer son préjudice ; que la cour d'appel a confirmé les dispositions de ce jugement allouant aux ayants droit de la victime une indemnité du chef de l'incapacité permanente partielle dont elle avait été atteinte ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse