Manufacturer v. Dealership Administrator (Astreinte Interest Accrual)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial reorganization of a dealership, the administrator notified the manufacturer of the continuation of the concession contract, which the manufacturer opposed; however, a prior irrevocable judgment mandated the manufacturer to resume contract execution under penalty of a daily fine (astreinte). When the administrator sought to liquidate this fine for non-compliance, the manufacturer contended on appeal that the liquidated fine, once determined, should only accrue legal interest from the date the decision liquidating it became enforceable (i.e., its notification), not from the date of the decision itself. The court rejected this, reasoning that the liquidation of the astreinte creates an immediate and enforceable debt of money, which, under the relevant civil code article, can be declared to accrue legal interest from the date of the decision imposing or liquidating it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 1153-1 du Code civil; Manufacturer v. Dealership Administrator (Astreinte Interest Accrual): When the administrator sought to liquidate this fine for non-compliance, the manufacturer contended on appeal that the liquidated fine, once determined, should only accrue legal interest from the date the decision liquidating it became enforceable (i.e., its notification), not from the date of the decision itself. The court rejected this, reasoning that the liquidation of the astreinte creates an immediate and enforceable debt of money, which, under the relevant civil code article, can be declared to accrue legal interest from the date of the decision imposing or liquidating it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the liquidated penalty gives rise to an enforceable monetary debt that can be declared productive of interest from the day of the decision.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc (la société), concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat de concession ; que la Régie s'y étant opposée, la cour d'appel, par arrêt du 20 août 1987, devenu irrévocable, a confirmé l'ordonnance de référé qui avait dit que la Régie devra, sous astreinte, " reprendre l'exécution de son contrat de concession et satisfaire à toutes les obligations de celui-ci " ; que la société et l'administrateur ainsi que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, prétendant que la Régie n'avait pas exécuté l'arrêt, ont poursuivi la liquidation de l'astreinte ;
Sur le premier et le deuxième moyen, pris en ses cinq branches :
(sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la Régie reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le montant de l'astreinte liquidée porterait intérêts au taux légal à compter de son prononcé alors, selon le pourvoi, que la dette de somme d'argent résultant de la liquidation de l'astreinte effective et exigible et, comme telle, productive d'intérêts légaux que du jour où la décision la prononçant est devenue exécutoire, c'est-à-dire, lorsque cette décision est en dernier ressort, du jour de sa signification ; que dès lors, en décidant que l'astreinte porterait intérêts " à compter du présent arrêt ", et non du jour de sa signification, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que la liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent effective et exigible qui, par application de l'article 1153-1 du Code civil, peut être déclarée productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la décision ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi