Property Owners' Opposition to Sale of Liquidation Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved parties who, after a company entered judicial liquidation, made an offer to acquire its business located on their property, but the court-appointed judge ordered the sale to another entity, leading the property owners to oppose this decision; the initial court declared their opposition inadmissible due to being filed late, and the appellate court, while annulling the initial judgment for procedural reasons, ultimately upheld the inadmissibility of the opposition, rejecting the argument that the opposition period had not begun because the order was not personally served. The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the applicable law, which precludes an appeal to the Court of Cassation against a decision ruling on an objection to a court-appointed judge's order authorizing the private sale of assets that do not constitute production units of the company in judicial liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 173.2° de la loi du 25 janvier 1985; Property Owners' Opposition to Sale of Liquidation Assets: The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the applicable law, which precludes an appeal to the Court of Cassation against a decision ruling on an objection to a court-appointed judge's order authorizing the private sale of assets that do not constitute production units of the company in judicial liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns an order for the private sale of assets during judicial liquidation.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 août 1989), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Leclère et fils, les époux X... ont présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce exploité dans un local dont ils étaient propriétaires ; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds à la société Bonneterie d'Armor, les époux X... ont formé opposition à cette décision ; que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé plus de 8 jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe ; qu'après avoir déclaré recevable l'appel des époux X... contre ce jugement, eu égard à l'inobservation par le Tribunal du principe de la contradiction, et avoir annulé le jugement entrepris, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition susvisée en écartant l'argumentation des appelants selon laquelle le délai d'opposition n'aurait pas commencé à courir, faute par le juge-commissaire d'avoir prescrit que l'ordonnance leur serait notifiée ; que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt ainsi intervenu ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession de gré à gré de biens ne constituant pas des unités de production de l'entreprise en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi